Définitions pour Régime enregistré d'épargnes-études

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;

b) elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;

c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c)) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Établissement d'enseignement postsecondaire

Un établissement d'enseignement postsecondaire comprend :

• une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement agréé situé au Canada;
• un établissement d'enseignement au Canada reconnu par Ressources Humaines et Développement Compétences Canada (HRDCC) qui offre des cours non crédités visant à donner ou à améliorer des compétences nécessaires à l'exercice d'un emploi;
• une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé à l'étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire (l'étudiant doit être inscrit à un cours d'au moins 13 semaines consécutives).

Impôt régulier

Il s'agit de l'impôt que vous calculez à partir de votre revenu total imposable au moment de remplir votre déclaration.

Impôt supplémentaire

Calculez cet impôt séparément, à l'aide du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et joignez-le à votre déclaration pour l'année où vous recevez les PRA. Vous devez payer cet impôt à la date limite où vous payez votre impôt régulier. Dans la plupart des cas, cette date est le 30 avril de l'année qui suit celle où vous recevez les PRA.

Maximum déductible au titre des REER

Il s'agit du montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée (à l'exception des transferts dans votre REER de certains revenus admissibles). Le maximum déductible est calculé en fonction d'une partie de votre revenu gagné de l'année précédente. Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passés (FESP), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l'année précédente servent également à calculer ce maximum.

Programme de formation admissible

Un programme de formation admissible est un programme de formation postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux.

Programme de formation déterminé

Un programme de formation déterminé est un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui prévoit des cours auxquels l'étudiant doit consacrer au moins 12 heures par mois.

Promoteur

Le promoteur verse généralement les cotisations et le revenu tiré de ces cotisations aux bénéficiaires sous forme de paiements d'aide aux études.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Il s'agit d'un REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, mais auquel votre époux ou conjoint de fait verse des cotisations.

Régime déterminé

Un régime déterminé est essentiellement un REEE (régime non-familial) avec un seul bénéficiaire. Ce bénéficiaire est éligible au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans l'année d'imposition qui inclut la 31^e année d'existence du REEE. De plus, un régime déterminé ne permet pas qu'un autre particulier soit désigné comme bénéficiaire sous le REEE à tout moment après la fin de l'année qui inclut de la 35^e année de l'existence du régime.

En plus, aucune cotisation ne peut être faite au régime (excepté des transferts à partir d'un autre REEE) à tout moment après la fin de l'année qui inclut la 35^e année du régime, et le régime doit se terminer à la fin de l'année qui inclut le 40^e anniversaire du régime.

Régimes familiaux

Les régimes familiaux sont les seuls REEE qui permettent aux souscripteurs de nommer plus d'un bénéficiaire. Chaque bénéficiaire doit être lié, par les liens du sang ou de l'adoption, à chacun des souscripteurs vivants ou avoir été ainsi lié à un souscripteur initial décédé.

Pour les régimes familiaux conclus après 1998, chaque bénéficiaire doit être âgé de moins de 21 ans au moment où il est nommé bénéficiaire. Dans le cas d'un transfert d'un régime familial à un autre, un bénéficiaire âgé de 21 ans et plus peut être désigné comme bénéficiaire du nouveau REEE.

Responsable public

Le responsable public est celui qui reçoit une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et peut aussi être le ministère, l'organisme ou l'établissement qui a la charge du bénéficiaire ou le curateur public de la province où le bénéficiaire réside.