Conditions

Un REEE peut prévoir un PRA si les conditions suivantes sont remplies :

• le paiement est effectué au souscripteur du régime qui réside au Canada, ou en son nom;
• le paiement est effectué à un seul souscripteur, ou en son nom;

Remarque
Lorsque plus d'un particulier est en droit de recevoir un paiement de revenu accumulé du régime, le paiement doit être fait séparément à chaque particulier. Aucun paiement commun ne peut être fait.

De plus, au moins l'une des trois conditions suivantes doit aussi être remplie :

• le paiement est fait après l'année qui inclut le 9^e anniversaire du REEE et chaque particulier (autre qu'un particulier décédé) qui est ou qui était un bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans et n'a pas droit à un PAE (lisez la remarque ci-dessous);
• le paiement est fait après l'année qui inclut le 35^e anniversaire du REEE, sauf si le REEE est un régime déterminé. Dans un tel cas, le paiement est fait après l'année qui inclut le 40^e anniversaire du REEE (lisez la remarque ci-dessous);
• tous les bénéficiaires du REEE sont décédés.

Lorsque des PRA sont versés, vous devez mettre fin au REEE au plus tard à la fin de février de l'année qui suit l'année du premier paiement.