Paiements d'un REEE

Le promoteur peut verser ces types de paiements :

• les paiements d'aide aux études (PAE);
• les paiements de revenu accumulé (PRA);
• le remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
• les paiements à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
• le remboursement des montants sous la Loi canadienne sur l'épargne-études ou d'un programme provincial désigné;
• les paiements à une fiducie pour prendre en charge les transferts de biens entre REEE.