Qui peut devenir souscripteur?

Sauf pour les régimes familiaux, généralement, n'importe qui peut devenir le souscripteur initial d'un REEE. Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez être cosouscripteurs initiaux d'un REEE.

Le responsable public d'un bénéficiaire d'un REEE peut être aussi un souscripteur initial. Le responsable public est celui qui reçoit une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et peut aussi être :

• le ministère, l'organisme ou l'établissement qui a la charge du bénéficiaire;
• le curateur public de la province où le bénéficiaire réside.

Si vous n'êtes pas le souscripteur initial d'un REEE, vous pouvez être considéré comme un souscripteur seulement si l'une des situations suivantes s'applique :

• vous êtes l'époux ou conjoint de fait ou l'ex-époux ou ancien conjoint de fait d'un souscripteur, et vous avez obtenu les droits de ce dernier, à la suite d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit visant à partager des biens entre deux particuliers, après la rupture de leur union;
• vous êtes un autre particulier ou responsable public et vous avez acquis au terme d'un accord écrit les droits d'un responsable public à titre de souscripteur du régime;
• vous avez acquis les droits du REEE d'un souscripteur ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d'un souscripteur;
• vous êtes la succession d'un souscripteur qui a acquis les droits du souscripteur du REEE, ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d'un souscripteur.

Tous les souscripteurs d'un REEE doivent fournir au promoteur leur numéro d'assurance sociale (NAS) avant que nous puissions enregistrer le régime.

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