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Décès du rentier d'un FERR
Les montants reçus à la suite du décès du rentier d'un FERR peuvent être transférés directement ou indirectement dans vos REER, dans votre FERR ou servir à l'achat d'une rente admissible, si vous étiez un bénéficiaire admissible du rentier décédé.
Avis important
Depuis le 1er juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d'impôt le produit du FERR d'un rentier décédé au régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) d'un enfant ou d'un des petits-enfants ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour connaitre les règles transitoires, consultez Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).
Si vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, vous pouvez peut-être transférer le montant, même si le rentier décédé avait un époux ou un conjoint de fait au moment du décès.
Si vous étiez financièrement à la charge du rentier mais non en raison d'une déficience physique ou mentale, les fonds peuvent seulement être transférés dans une rente à terme.
Avis important
Depuis le 1er juillet 2011, si vous étiez un enfant ou un des petits enfants ayant une déficience et étiez financièrement à la charge du rentier décédé, vous pouvez transférer avec report d'impôt le produit du FERR d'un rentier décédé à votre REEI.
Pour transférer un remboursement de primes dans un REER, le bénéficiaire admissible doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.
Le transfert ou l'achat doit être fait durant l'année dans laquelle le remboursement de primes est reçu, ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année.
Quelquefois la juste valeur marchande (JVM) des biens d'un FERR peut augmenter entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Habituellement, le montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l'année qu'il est reçu. Un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant.
Quelquefois la JVM d'un FERR peut diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés d'un FERR est moins que la JVM du FERR au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration finale du rentier. Le montant déductible sera généralement calculé par la différence entre:
- la JVM au moment du décès qui sera inclus dans le revenu du décédé dans l'année du décès;
- le total de tous les montants payés du FERR.
Ceci s'applique lorsque le paiement final du FERR se produit après 2008. Voir les exemples.
La déduction ne sera pas disponible si, après le décès du rentier, le FERR détenait un placement non admissible ou si la distribution finale des FERR a été faite après l'année suivant l'année du décès du rentier. Toutefois, cette règle pourrait être abrogée afin de permettre la déduction à certains rentiers décédés, sur une base de cas par cas.
Remplir votre déclaration de revenus
L'émetteur qui reçoit le transfert de fonds émettra un reçu officiel au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction dans sa déclaration pour l'année où le remboursement des primes a été reçu.
Si ces fonds ont été reçus suite au décès d'un époux ou conjoint de fait, ou si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition où vous les avez reçus, déclarez ce montant à la ligne 115 de votre déclaration.
- Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, déduisez le montant à la ligne 208 de votre déclaration.
- Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 232 de votre déclaration.
Si ces fonds n'ont pas été reçus suite au décès d'un époux ou conjoint de fait, ou si vous n'étiez pas âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition dans laquelle vous les avez reçus, déclarez ces fonds à la ligne 130 de votre déclaration.
- Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, déduisez le montant à la ligne 208 de votre déclaration.
- Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 232 de votre déclaration.
