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Paiements d'un REER ou FERR au décès d'un rentier décédé

Vous pouvez cotiser à votre FERR toute somme que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu d'un REER d'un rentier décédé si :

  • le rentier d'un REER décède et, au moment de son décès, vous étiez l'époux ou le conjoint de fait du rentier décédé;
  • vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier décédé raison d'une déficience physique ou mentale. Dans ce cas, vous pouvez peut-être transférer le montant, même si le rentier décédé avait un époux ou un conjoint de fait au moment du décès.

Avis important
Depuis le 1er juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d'impôt le produit du REER ou du FERR d'un rentier décédé au régime enregistré d'épargne invalidité (REEI) d'un enfant ou d'un des petits-enfants ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour connaître les règles transitoires. Pour connaitre les règles transitoires, consultez Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Remarque
Si vous étiez financièrement à la charge du rentier mais non en raison d'une déficience physique ou mentale, les fonds peuvent seulement être transférés dans une rente à terme.

Les montants reçus comme remboursement de primes peuvent être transférés directement ou indirectement dans vos REER ou dans votre FERR ou servir à l'achat d'une rente admissible, si vous étiez un bénéficiaire admissible du rentier décédé.

Remarque
Pour déterminer si les montants reçus sont admissibles à titre de remboursement de primes, consultez Décès du rentier d'un REER.

Pour transférer un remboursement de primes dans un REER, le bénéficiaire admissible doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Le transfert ou l'achat doit être fait durant l'année dans laquelle le remboursement de primes est reçu, ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, ou le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes pour 20__.

Remplir votre déclaration de revenus

L'émetteur qui reçoit le transfert de fonds émettra un reçu officiel au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction dans sa déclaration pour l'année dans laquelle le remboursement de primes a été reçu.

Fonds reçus d'un REER 

  • Si ces fonds ont été transférés dans un REER, remplissez l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Indiquez le montant transféré à la ligne 240 et soumettez l'annexe 7 avec votre déclaration. Déclarez le revenu à la ligne 129 et demander une déduction à la ligne 208 de votre déclaration.
  • Si ces fonds ont été transférés dans un FERR ou dans une rente, déclarez le revenu à la ligne 129 et demandez une déduction à la ligne 232 de votre déclaration.

Fonds reçus d'un FERR 

Si ces fonds ont été reçus à la suite du décès d'un époux ou conjoint de fait, ou si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition dans laquelle vous avez reçu les fonds, déclarez ces montants à la ligne 115 de votre déclaration.

Si ces fonds n'ont pas été reçus suite au décès d'un époux ou conjoint de fait, ou si vous n'étiez pas âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition dans laquelle vous avez reçu les fonds, déclarez ces montants à la ligne 130 de votre déclaration.

Formulaires et publications

Date de modification : 2012-01-04

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