Paiement forfaitaire d'un RPA ou d'un RPDB

Paiements d'un RPA

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un paiement forfaitaire d'un des régimes suivants :

• un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire;
• un RPA auquel participait votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
• un RPA auquel participe votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire dans les conditions suivantes :
  • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque
Dans certains cas, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le paiement forfaitaire qui peut être transféré directement dans un FERR sans conséquences fiscales. Pour en savoir plus, consultez Montants excédentaires d'un FERR.

Paiements d'un RPDB

Selon des modifications proposées, vous pourriez cotiser à votre FERR en transférant directement un paiement forfaitaire d'un des régimes suivants :

• un RPDB dont vous êtes ou étiez membre, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire;
• un RPDB dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait était ou a été membre, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
• un RPDB dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait était ou a été membre, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire dans les conditions suivantes :
  • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque
Les cotisations que vous avez faites à votre RPDB pourraient ne pas être transférables dans un FERR. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transfert de fonds entre régimes agréés.

Remplir votre déclaration de revenus

Si vous transférez directement le montant, n'incluez aucun montant dans votre déclaration et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.

Toutefois, si vous recevez le paiement forfaitaire en argent ou par chèque avant de le transférer, celui-ci ne sera pas exempt d'impôt. Déclarez le paiement à la ligne 130 de votre déclaration de l'année d'imposition dans laquelle le paiement a été reçu.

Formulaires et publications

• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• Bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés