Paiements du Régime de pension de la Saskatchewan (RPS)

Si vous participez au RPS, vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement un paiement forfaitaire du régime.

Vous pouvez aussi cotiser à votre FERR en y transférant directement un paiement forfaitaire du RPS si vous y avez droit parce que votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait participait au régime, dans l'une des situations suivantes :

• votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait est décédé;
• vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au montant :
  • conformément à une ordonnance, ou à un jugement d'un tribunal ou à un accord écrit de séparation;
  • visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Formulaires et publications

• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite