Montants excédentaires d'un FERR

Un montant excédentaire d'un FERR est un montant reçu du régime qui est en surplus du montant minimum qui doit vous être payé pour l'année. Dans certains cas, vous pouvez transférer directement l'excédent reçu d'un FERR.

Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en ____, pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA à votre REER ou à votre FERR.

Excédent de transfert d'un paiement forfaitaire d'un RPA

Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d'un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, un REER ou un FERR, vous n'avez rien à inclure dans votre revenu et ni a déduire celui-ci.

Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer sans impôt d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA à une dispositions à cotisations déterminées d'un RPA, d'un REER ou d'un FERR.

Lorsque le montant que vous transférez dépasse cette limite, vous devez inclure l'excédent du transfert dans votre revenu. L'excédent figure à la case 018 de votre feuillet T4A. Indiquez ce montant à la ligne 130 de votre déclaration.

Si vous versez l'excédent du transfert à votre REER pour 2011, nous considérons que vous l'avez versé l'année du transfert. Si vous le versez à un FERR, nous considérons aussi que vous l'avez versé à un REER. Dans les deux cas, vous recevrez un reçu REER officiel pour ces cotisations.

Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 208 de votre déclaration jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du transfert. Si vous ne pouvez pas déduire ces cotisations parce qu'elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, vous pouvez les laisser dans le REER ou le FERR et les déduire les années suivantes, jusqu'à votre maximum déductible pour ces années.

Remarque
Vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois pour tous les mois sur une partie de vos cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires pendant la période où vous laissez ces cotisations inutilisées dans le REER ou le FERR. Pour en savoir plus, consultez Cotisations excédentaires.

Retrait d'un REER ou d'un FERR 

Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2011 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
• vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu.

Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration.

Remplir votre déclaration de revenus

Le montant excédentaire figure à la case 24 et à la case 16 de votre feuillet T4RIF à titre d'information seulement. N'inscrivez dans votre déclaration que le montant qui figure à la case 16 du même feuillet.

Remarque
Si, en 2011, vous avez retiré des fonds ou reçu un paiement de conversion d'un REER ou retiré un excédent d'un FERR, que ce REER ou ce FERR est au profit de votre époux ou conjoint de fait et que ce dernier a versé des montants à n'importe lequel de vos REER en 2009, 2010 ou 2011, votre époux ou conjoint de fait devra peut-être inclure dans son revenu une partie ou la totalité du montant que vous avez retiré ou reçu. Pour en savoir plus, consultez Retraits d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Déclarer le revenu

• Si vous aviez moins de 65 ans le 31 décembre de l'année d'imposition et n'avez pas reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez le revenu à la ligne 130 de votre déclaration.
• Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition ou si vous avez reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez le paiement à la ligne 115 de votre déclaration.

Demander une déduction

• Si vous avez transféré ce montant directement dans votre REER, demandez une déduction pour le montant à la ligne 208 de votre déclaration.
• Si vous avez transféré ce montant directement dans un autre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez une déduction pour le montant à la ligne 232 de votre déclaration.

Si vous avez reçu le paiement en argent ou par chèque avant de le transférer, celui-ci ne sera pas exempt d'impôt.

Remarque
Si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition, ou si vous avez reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, le paiement que vous déclarez à la ligne 115 de votre déclaration donne droit au montant pour revenu de pension à la ligne 314 de l'annexe 1.  

Formulaires et publications

• Formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
• FormulaireT3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en ____
• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite