Conséquences des cotisations excédentaires à votre REER/RPAC?

Si vous (ou votre employeur, dans le cas d’un régime de pension agréé collectif (RPAC)) versez plus de cotisations à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait que votre plafond de cotisation REER et RPAC le permet, vous aurez une cotisation excédentaire.

Généralement, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations excédentaires qui dépassent de plus de 2,000 $ le maximum déductible de votre REER et RPAC, à moins que, selon le cas :

  • vous retiriez les montants excédentaires;
  • vous versiez des cotisations à régime collectif admissible.
     

Si vous devez payer cet impôt de 1 %, remplissez une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2016 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPD et RPAC et envoyez-la à votre centre fiscal. Payez l’impôt dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile afin de ne pas payer une pénalité ou des intérêts.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut-elle annuler l’impôt sur vos cotisations excédentaires, ou y renoncer?

Vous pouvez demander à l’ARC, par écrit, d’annuler l’impôt ou d’y renoncer si vous pouvez expliquer :

  • que vos cotisations excédentaires résultent d’une erreur raisonnable;
  • quelles mesures vous prenez ou avez prises pour retirer les cotisations excédentaires.

Joignez à votre lettre les documents suivants :

  • une demande d’annuler l’impôt ou d’y renoncer;
  • des copies des relevés de votre REER, RPAC, RPD ou FERR indiquant la date où vous avez retiré vos cotisations excédentaires;
  • toute autre correspondance indiquant que vos cotisations excédentaires résultent d’une erreur raisonnable.

Envoyez votre lettre à l’adresse suivante :

Unité de traitement des déclarations REER
Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Comment fonctionne la divulgation volontaire?

Si vous vous rendez compte que les renseignements que vous avez fournis à l’ARC étaient erronés ou incomplets, vous pourriez faire une divulgation volontaire. Pour savoir si vous pouvez profiter de ce programme, allez à Programme des divulgations volontaires.

Ce programme ne s’applique pas à une déclaration de revenus que nous avons commencé à examiner.

Pénalités pour production tardive

L’ARC imposera une pénalité pour production tardive si vous ne produisez pas votre déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2016 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPD et PRAC à temps. La date d’échéance pour produire cette déclaration T1-OVP est de 90 jours après la fin de l’année civile.

La pénalité est calculée comme suit suivante :

  • 5 % du solde dû

    plus

  • 1 % de votre solde dû pour chaque mois de retard de votre déclaration de revenus, jusqu’à un maximum de 12 mois.

La pénalité pour production tardive peut être plus élevée si l’ARC vous a déjà imposé une pénalité semblable à l’égard de votre déclaration T1 OVP pour l'une des trois années passées.

Intérêts exigés

Un intérêt composé est calculé quotidiennement sur :

  • l’impôt non payé calculé dans votre déclarationT1-OVP;
  • la pénalité pour production tardive non payée.

L’ARC calcule les intérêts à compter du 91e jour de l’année suivante.

Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités sur production tardive et des intérêts, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications

Date de modification :