REER non échu

Transfert à l'époux ou conjoint de fait survivant désigné dans le contrat du REER

Si, avant la fin de l'année qui suit l'année du décès du rentier, vous êtes l'époux ou conjoint de fait survivant, que tous les biens du REER vous sont payés (comme le prévoit le contrat du REER) et que le paiement est transféré directement dans l'un de vos REER, demandez une déduction pour le montant transféré à la ligne 208 de votre déclaration.

Le feuillet T4RSP est émis au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 18 du feuillet T4RSP. Il pourra cependant demander une déduction à la ligne 208 de sa déclaration.

Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou s'il est transféré directement à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez Montants payés d'un REER ou d'un FERR à la suite du décès du rentier.

Toutes les autres situations

La juste valeur marchande des biens détenus dans le régime au moment du décès doit être incluse dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès.

Le feuillet T4RSP est émis au nom du rentier décédé et le revenu doit être déclaré sur sa déclaration finale. Le montant est indiqué à la case 34 du feuillet T4RSP.

Le montant à inscrire dans la déclaration finale du rentier décédé peut être réduit dans l'une des situations suivantes :

• Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est payé ou est payé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire (le feuillet T4RSP est émis au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 18 ou 28 du feuillet T4RSP).
  
  
• Vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est versé ou est versé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Si le décès est survenu avant 1999, le montant à inclure dans la déclaration finale peut alors être réduit si le rentier n'avait pas de conjoint (selon la définition de cette expression en 1999 ou avant) survivant au moment du décès. Le feuillet T4RSP est émis au nom de l'enfant, du petit-enfant ou de la succession qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP.
  
  Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, et le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes.
  
  
• Il y a une dépréciation de la juste valeur marchande du REER non échu entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, et le formulaire RC249, Perte de valeur dans un REER non échu ou d'un FERR après le décès - Distribution finale pour l'année 20___. Ceci s'applique lorsque le paiement final du REER non échu a lieu après 2008. Voir Exemples - Décès du rentier d'un REER ou d'un FERR.

Lorsque le bénéficiaire reçoit des revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier, un feuillet T4RSP est émis au nom du bénéficiaire qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP.

Lorsque la succession reçoit des revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier, un feuillet T4RSP est émis au nom de la succession qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP.