Définitions pour les REER

Allocation de retraite

Ou indemnité de cessation d'emploi, il s'agit d'un montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi versé à titre de dommages-intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal.

Avantage

Un avantage relatif à un REER ou à un FERR comprend tout bénéfice, prêt ou dette qui découle de l'existence d'un REER ou d'un FERR, autre que : les distributions du REER ou du FERR, tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au REER ou au FERR, tout prêt consenti à des personnes sans lien de dépendance, et tout paiement ou allocation (tel qu'un paiement d'intérêts supplémentaire) qu'un émetteur a versé à un REER ou à un FERR.

Un avantage peut aussi comprendre tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande totale des biens détenus dans le REER ou le FERR qu'il est raisonnable de considérer comme résultant, directement ou indirectement, de l'un ou l'autre des éléments suivants :

• une opération ou un évènement (ou une série d'opérations ou d'évènements) qui n'est pas conforme aux conditions du marché libre où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l'un des buts principaux est de permettre au rentier (ou à toute autre personne ou société) de profiter de l'exemption d'impôt prévue pour le REER ou le FERR;
• un paiement reçu en remplacement, selon le cas :
  
  • d'un paiement pour des services fournis par le rentier ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
  • d'un paiement résultant du rendement de placement ou du produit de disposition relatif à des biens détenus hors du REER ou du FERRI par le rentier ou une personne avec qui il a un lien de dépendance;
• une opération de swap;
• un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été payé du REER ou du FERR dans les 90 jours suivant le jour où le rentier a reçu un avis de nous lui demandant de retirer le montant du REER ou du FERR.

Un avantage peut aussi comprendre une somme découlant d'un dépouillement de REER ou tout bénéfice que représente un revenu, y compris un gain en capital, qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, de l'un ou l'autre des éléments suivants :

• un placement interdit relativement à un REER ou à un FERR ou tout autre REER ou FERR du rentier;
• un montant reçu par le rentier du REER ou du FERR, ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, s'il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que le paiement est effectué relativement à des biens détenus dans le REER ou le FERR ou qu'il n'aurait pas été effectué en l'absence de tels biens :
  
  • un paiement pour les services fournis par le rentier ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
  • un paiement pour un rendement sur placement ou un produit de disposition.

Remarque
Si l'avantage est accordé par l'émetteur d'un REER ou d'un FERR, ou par une personne avec qui l'émetteur a un lien de dépendance, l'émetteur, et non le rentier du REER ou du FERR, doit payer l'impôt à l'égard de l'avantage.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
2. elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée sera qu'une personne (autre que les personnes décrites en b. et c. ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré 12 mois sans interruption. Cette modification s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisations à un REER

Il s'agit du montant, en espèces ou en nature, que vous versez à un REER. Nous considérons une cotisation en nature comme étant la juste valeur marchande du bien.

Cotisations admissible de REER collectif

Communément appelé « les cotisations obligatoires à un REER ». Ce sont des cotisations que vous faites selon « un arrangement admissible ». Un arrangement est un arrangement admissible si :

• il est pour deux particuliers ou plus;
• les cotisations sont des montants auxquels vous avez droit pour services rendus;
• les cotisations sont remises au REER par la personne qui doit vous payer ou par un agent de cette personne.

La cotisation admissible de REER collectif n'inclut pas les montants que vous auriez pu empêcher d'être payés après avoir commencé de participer à l'arrangement et dans les 12 mois avant que les cotisations soient payées.

Cotisations excédentaires à un REER

Il s'agit habituellement du montant de vos cotisations REER qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Si vous avez des cotisations excédentaires, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations.

Cotisations inutilisées au titre d'un REER

Il s'agit du montant de vos cotisations que vous ne pouvez pas déduire ou que vous choisissez de ne pas déduire et que vous n'avez pas désigné comme remboursement du RAP ou du REEP pour aucune année. Ce montant est reporté à une année suivante et vous pouvez l'utiliser comme déduction jusqu'à concurrence de votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année

Il s'agit habituellement du maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER et au Régime de pensions de la Saskatchewan pour cette même année.

Pour 2009 et les années suivantes, si une année donnée, vous travaillez aux États-Unis et que vous y cotisez à un régime de retraite admissible, les cotisations que vous déduisez cette année là réduisent aussi cette déduction inutilisée.

Déduction pour cotisations à un REER

Il s'agit du montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration. Le montant que vous pouvez demander à titre de déduction pour cotisations à un REER dépend du montant des cotisations à un REER que vous avez faits auparavant et votre maximum déductible au titre des REER.

Disposition à cotisations déterminées

Il s'agit d'une modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie déterminé par les cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi à votre profit.

Disposition à prestations déterminées

Il s'agit d'une modalité d'un RPA qui assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction de la rémunération et des années de service de l'employé.

Don

Montant qu'une personne autre que vous ou votre époux ou conjoint de fait verse à vos REER.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Facteur d'équivalence (FE)

Votre FE pour une année inclut le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l'année en vertu d'un RPDB ou d'une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA dont vous êtes membre. Vous pourriez aussi avoir un crédit de pension si vous participez à un régime étranger. Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l'année en vertu d'arrangements.

Si vous participez à un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental ou à un mécanisme de retraite déterminé, votre crédit de pension peut aussi tenir compte de la valeur des prestations que vous accumulez pour l'année selon ces mécanismes.

Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir pourquoi un FE a été calculé pour vous, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Il s'agit d'un fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à l'émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d'un RPA ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements.

Financièrement à la charge

Si vous êtes un enfant ou un des petits-enfants d'un rentier décédé, vous êtes généralement considéré comme étant financièrement à la charge du rentier au moment de son décès si, avant son décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre revenu net de l'année précédente (inscrit à ligne 236 de votre déclaration) était inférieur au montant personnel de base pour cette année-là (ligne 300 de l'annexe 1);
• vous avez une déficience et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé avant son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous ne considérons pas que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez établir la preuve du contraire.

Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez soumettre (à votre bureau des services fiscaux) une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Juste valeur marchande (JVM)

Il s'agit habituellement du prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien sur le marché libre sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants, tous les deux avertis, bien informés et prudents, et agissant indépendamment l'un de l'autre. Pour en savoir plus sur l'évaluation des titres de sociétés fermées, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé de principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Maximum déductible au titre des REER

Il s'agit du montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée (à l'exception des transferts dans votre REER de certains revenus admissibles). Le maximum déductible est calculé, en partie au moyen de votre revenu gagné de l'année précédente. Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passés (FESP), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l'année précédente servent également à calculer ce maximum.

Mécanisme de retraite déterminé

Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé aux fins de l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est qu'en partie.

Opération de swap

Il s'agit de tout transfert de bien effectué entre le REER ou le FERR et le rentier ou une personne avec laquelle le rentier a un lien de dépendance survenu après juin 2011, sous réserve de certaines exceptions.

Les cotisations, les distributions et les transactions d'achat et de vente entre le REER ou le FERR et un autre REER ou FERR du même rentier ne sont pas traitées comme une opération de swap. Une exception est également prévue pour permettre aux personnes de permuter un placement non admissible ou interdit à condition que les conditions d'un remboursement de l'impôt de 50 % sur ces placements soient remplies. Les opérations de swap qui sont effectuées pour éliminer un placement d'un REER ou d'un FERR qui donneraient lieu à un impôt selon la partie XI.01, s'il est laissé dans le régime, sont autorisées à se poursuivre jusqu'à la fin de 2021.

Paiement de conversion

Il s'agit du paiement d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs en vertu du régime.

Période d'exemption

La période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès.

Personne handicapée qui vous est liée

Personne handicapée liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Il n'est pas nécessaire que cette personne réside dans la même habitation que vous.

Placement admissible

Il s'agit de placements dans des biens comprenant : les espèces; les certificats de placements garantis (CPG); des titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Placement interdit

Il s'agit d'un placement auquel le rentier d'un REER ou d'un FERR est lié de très près. Il comprend :

• une dette du rentier;
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le rentier a une participation notable (généralement 10 % ou intérêt plus élevé);
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le rentier, ou une entité décrite au point ci-dessus, a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, n'est pas inclus dans un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés.

Placement non admissible

Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REER ou un FERR.

Plafond REER

C'est le montant maximum de votre nouvel espace de déduction REER que vous pouvez créer pour une année et il est un des montants utilisé pour déterminer votre limite de déduction pour cette année.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Il s'agit d'un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement le souscripteur verse dans un REEE des cotisations qui produisent un revenu, qui est payé à un ou plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d'aide aux études.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Il s'agit d'un régime d'épargne-retraite que vous avez établi et que nous avons enregistré, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Tout revenu accumulé dans le régime est habituellement exempt d'impôt pendant la période où les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous devez généralement payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Il s'agit d'un REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, mais auquel votre époux ou conjoint de fait verse des cotisations.

REER échu

Il s'agit d'un REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu

Il s'agit habituellement d'un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime de retraite admissible

Dans le cadre de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, un régime de retraite admissible des États-Unis est un régime qui, entre autres, est habituellement exempté de l'impôt sur le revenu aux États-Unis et qui est géré principalement dans le but d'offrir des prestations de pension ou de retraite. Les régimes 401k) sont parmi les régimes de retraite communs admissibles des États-Unis.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Il s'agit d'un régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec l'ensemble des employés ou un groupe désigné d'employés.

Régime de pension agréé (RPA)

Il s'agit d'un régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur, ou l'employeur et ses employés, mettent des fonds de côté pour fournir une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime étranger

Il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l'étranger.

Remboursement de primes

Il s'agit d'un montant payé ou considéré comme ayant été payé à même le REER d'un rentier décédé à un bénéficiaire admissible.

Rentier

Généralement, le rentier d'un REER ou d'un FERR est la personne à laquelle un régime de retraite verse un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Revenu de placement non admissible déterminé

Il s'agit de tout revenu (y compris un gain en capital) qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout REER ou FERR du rentier (par exemple : un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un REER ou un FERR).

Revenu gagné

Nous calculons votre revenu gagné en ajoutant vos revenus d'emploi, vos revenus d'un travail indépendant, et certains autres types de revenus, puis en soustrayant les dépenses d'emploi précises et les pertes d'entreprises ou de location.

SERT (Système électronique de renseignements par téléphone)

Le SERT est un service automatisé qui vous transmet des renseignements personnels et généraux. Vous pouvez par exemple, appeler le SERT pour connaître le montant de cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2011.

Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2010. Le numéro de téléphone du SERT est le 1-800-267-6999.

Somme découlant d'un dépouillement de REER

Il s'agit de toute somme utilisée ou obtenue par le rentier du REER ou du FERR, ou par une personne avec laquelle le rentier a un lien de dépendance, dans le cadre d'une opération ou d'un évènement, dont l'un des buts principaux consiste à permettre au rentier ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d'utiliser un bien détenu dans le cadre du REER ou du FERR ou d'en tirer profit. En sont exclues toutes les sommes suivantes :

• toute somme qui est incluse dans le revenu du rentier ou de son époux ou conjoint de fait;
• les montants retirés dans le cadre du régime d'accession à la propriété ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente;
• les transferts de fonds autorisés d'un régime à un autre;
• le montant principal d'un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée.