Définitions pour les REER

Allocation de retraite (aussi appelée « indemnité de cessation d'emploi »)

Montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi qui vous est versé à titre de dommages-intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal.

Avantage

Un avantage comprend tout bénéfice, prêt ou dette qui découle de l’existence d’un REER ou d’un FERR, autre que :

  • les distributions du REER ou du FERR;
  • tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au compte;
  • tout prêt consenti à des personnes sans lien de dépendance;
  • tout paiement ou allocation versé à un REER ou à un FERR par l’émetteur, y compris le paiement de primes d’intérêts;
  • tout autre paiement raisonnable que fait l’émetteur à une grande catégorie de personnes selon un programme d’incitation concurrentielle normale dans un context commercial ou de l’industrie financière, s’il est raisonnable de conclure que ce programme n’est pas conçu principalement à des fins fiscales.

Un avantage comprendre tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le REER ou le FERR qu'il est raisonnable de considérer comme résultant, directement ou indirectement, à l'un des éléments suivants :

  • une opération ou un évènement (ou une série d'opérations ou d'évènements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou financier où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l'un des buts principaux est de permettre au rentier (ou à toute autre personne ou société de personnes) de profiter de l'exemption d'impôt prévue pour le REER ou le FERR;
  • un paiement reçu en remplacement, selon le cas :
    • d'un paiement pour des services fournis par le rentier ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
    • d’un paiement qui provient du rendement de placement ou du produit de disposition pour des biens détenus hors du REER ou du FERR par le rentier ou par une personne avec qui il a un lien de dependence.

  • une opération de swap;
  • un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été payé du REER ou du FERR dans les 90 jours suivant le jour où l’ARC a envoyé un avis au rentier lui demandant de retirer le montant du REER ou du FERR.

Un avantage peut aussi comprendre une somme découlant d'un dépouillement de REER ou tout bénéfice que représente un revenu (excluant la majoration des dividendes) ou un gain en capital, qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à l'un des éléments suivants :

  • un placement interdit relativement à un REER ou à un FERR ou tout autre REER ou FERR du rentier;
  • un montant reçu par le rentier du REER ou du FERR, ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance, s'il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que le paiement est effectué relativement à des biens détenus dans le REER ou le FERR ou qu'il n'aurait pas été effectué en l'absence de tels biens :
    • un paiement pour les services fournis par le rentier ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
    • un paiement pour un rendement sur placement ou un produit de disposition.

Remarque

Si l'avantage est accordé par l'émetteur d'un REER ou d'un FERR, ou par une personne avec qui l'émetteur a un lien de dépendance, l'émetteur, et non le rentier du REER ou du FERR, doit payer l'impôt à l'égard de l'avantage.

Bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit
Expression valable seulement si un particulier détient un ou plusieurs placements interdits dans son REER ou son FERR le 23 mars 2011 et continue de détenir des placements dans son REER ou son FERR dans l’année d’imposition. Un bénéfice transitoire d’un placement interdit d’un particulier pour une année d’imposition est le total de tout revenue gagné (excluant la majoration des dividendes) et des gains en capital réalisés dans l’année d’imposition sur ces placements moins toute perte en capital réalisée sur ces placements dans l’année d’imposition. À cette fin, le montant d’un gain en capital réalisé est la difference positive entre la JVM du bien quand le REER ou le FERR dispose du bien ou quand le bien cesse d’être un placement interdit (moins les coûts raisonnables de disposition, s’il y en a) et la JVM du bien au 22 mars 2011. Le montant d’une perte en capital est la différence negative.

Conjoint de fait

Personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption (lisez la remarque ci-dessous);
  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Remarque

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisations à un REER
Montant en espèces ou en nature, que vous versez à un REER.  Le montant d'une cotisation en nature correspond à la JVM du bien.

Cotisations excédentaires à un REER

En général, il s'agit du montant de vos cotisation à un REER, à un RPAC ou à un RPD qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Si vous avez des cotisations excédentaires, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations.

Cotisations inutilisées au titre d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD

Montant de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous ne pouvez pas déduire (ou que vous choisissez de ne pas déduire) et que vous n’avez pas désigné comme remboursement du RAP ou du REEP. Utilisez l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transfert et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Vous pouvez utiliser ce montant comme déduction tant qu'il ne dépasse pas votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année

En général, maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD pour cette même année.

Pour 2009 et les années suivantes, si vous travaillez aux États-Unis et que vous y cotisez à un régime de retraite admissible durant l'année, les cotisations que vous déduisez cette année-là réduisent aussi cette la déduction inutilisée.

Déduction pour cotisations à un REER

Montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant que vous pouvez demander comme déduction pour cotisations à un REER dépend du montant des cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous avez faites auparavant et de votre maximum déductible au titre des REER.

Disposition à cotisations déterminées

Modalité d’un régime de pension agrée (RPA) selon laquelle votre revenu de pension est en partie calculé en fonction des cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi en votre nom.

Disposition à prestations déterminées

Modalité d'un régime de pension agree (RPA) qui assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction de la rémunération et des années de service de l'employé.

Époux

Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à votre émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d'un RPAC, d'un RPA, d'un RPD ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements.

Financièrement à la charge

Si vous êtes l’enfant ou le petit-enfant d’un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • votre revenu net de l’année précédente (la ligne 236 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant personnel de base pour cette année-là (ligne 300 de l’annexe 1);

  • vous avez une déficience et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé avant son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessous, nous considérons que vous n’étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez prouver le contraire. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyez une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Juste valeur marchande (JVM)

En general, le prix le plus élevé, en dollars, que vous pouvez obtenir pour votre bien sur un marché libre sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants et agissant indépendamment l’un de l’autre. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres des corporations à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé de principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Maximum déductible au titre des REER

Montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée. N’incluez pas dans ce montant le transfert de certains revenus admissibles dans votre REER. Le maximum déductible est calculé en fonction d’une partie de votre revenu gagné de l’année précédente. Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passés (FESP), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l'année précédente servent également à calculer ce maximum.

Mécanisme de retraite déterminé

Il s’agit d’un régime de pension qui n’est pas agréé selon l’impôt sur le revenu et qui n’est pas capitalisé ou ne l’est qu’en partie.

Montants admissibles à un régime collectif (aussi appelé « les cotisations obligatoires à un régime »)

Montants que vous devez verser à faites à un RPAC ou un « arrangement admissible ». Un arrangement est admissible si les conditions suivantes sont remplies :

  • il vise au moins deux particuliers;
  • les cotisations sont des montants auxquels vous avez droit pour services rendus;
  • les cotisations sont versées au REER par la personne qui doit vous payer ou par un agent de cette personne.

Les montants admissibles à un régime collectif n'incluent pas les montants que vous auriez pu empêcher d'être payés après avoir commencé de participer à l'arrangement et dans les 12 mois avant que les cotisations soient payées.

Opération de swap

Il s'agit de tout transfert de bien effectué entre le REER ou le FERR et le rentier (ou une personne avec qui le rentier a un lien de dependence) survenu après juin 2011, sous réserve de certaines exceptions.

Ne sont pas considérées comme une « opération de swap » : 

  • les cotisations, les distributions et les transferts entre le REER ou le FERR et un autre REER ou FERR du même rentier; 
  • les transactions relative à des prêts hypothécaires assures. 

Une exception est également prévue pour permettre aux personnes de permuter un placement non admissible ou interdit à condition que les conditions d’un remboursement de l’impôt de 50 % sur ces placements soient remplies. Pour se prévaloir de cette exception, le particulier doit avoir droit à un remboursement de l’impôt sur la disposition du placement (il s’agit généralement de cas involontaires qui sont résolus rapidement). De plus, nous prolongerons cette exception, du point de vue administratif, afin de couvrir les échanges de placements non admissibles qui étaient soumis à la règle d’avant le 23 mars 2011, à condition que les conditions applicables au remboursement soient respectées.

Les opérations de swap qui sont effectuées pour éliminer un placement d'un REER ou d'un FERR qui donneraient lieu à un impôt selon la partie XI.01, s'il est laissé dans le régime, sont autorisées à se poursuivre jusqu'à la fin de 2021.

Paiement de conversion

Paiement d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs en selon le régime.

Personne admissible
Selon les régimes enregistré d’épargne-études, l’enfant ou le petit-enfant d’un rentier décédé d’un REER ou d’un FERR, ou d’un participant décédé à un RPA, à un RPD ou à un RPAC, qui était financièrement à la charge de la personne au moment de son décès en raison d’une déficience physique ou mentale.

Placement admissible

Placements dans des biens comprenant : les espèces; les certificats de placements garantis (CPG); des titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Placement interdit

Il s'agit d'un bien auquel le rentier d'un REER ou d'un FERR est lié de très près. Il comprend :

  • une dette du rentier;
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le rentier a une participation notable (généralement 10 % d'intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le rentier a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié.

Placement non admissible

Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REER ou un FERR.

Plafond REER
Montant maximum déductible au titre des nouveaux REER que vous pouvez avoir pour une année. C'est aussi l'un des montants utilisés pour calculer votre maximum déductible au titre des REER pour une année. 

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)
Contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d’aide aux études.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
Un accord de fiducie entre un particulier (le titulaire) et une société de fiducie au Canada (l'émetteur) qui assure la sécurité financière à long terme d'un bénéficiaire qui a une déficience grave et prolongé des fonctions physiques ou mentales.  

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Régime d'épargne-retraite que vous avez établi et que nous avons enregistré, et auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Le revenu accumulé dans le REER n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent. Toutefois, vous devrez payer de l’impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, mais auquel votre époux ou conjoint de fait pouvez cotiser. Aussi, un REER qui reçoit des montants ou des transferts de tout autre REER ou d’un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait

REER échu

REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu

REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime de retraite admissible

Dans le cadre de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, régime habituellement exempté de l'impôt sur le revenu aux États-Unis et géré dans le but d'offrir des prestations de pension ou de retraite. Les régimes 401k) sont parmi les régimes de retraite admissibles les plus courants des États-Unis. Pour la liste complète des régimes exemptés de l'impôt sur le revenu aux États-Unis, allez à Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec l'ensemble des employés ou un groupe désigné d'employés.

Régime de pension agréé (RPA)

Régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur (ou l'employeur et ses employés) met des fonds de côté pour versé une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Régime d’épargne-retraite auquel vous et votre employeur participant cotisez. Le revenu accumulé dans le RPAC n’est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD)

Régime de pension ou accord semblable qui à été prescrit selon le Règlement de l'impôt sur le revenu comme un   « régime de pension déterminé » aux fins de la  Loi de l'impôt sur le revenu (actuellement le régime de retraite de la Saskatchewan est le seul arrangement prescrit par le Règlement de l'impôt sur le revenu pour régime de pension déterminé). établi mais que nous n’a pas enregistré. De nombreuses règles visant les REER s’appliquent aussi aux RPD.

Régime étranger
Régime ou un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l'étranger.

Remboursement de primes

Montant payé ou considéré comme ayant été payé à même le REER d'un rentier décédé à un bénéficiaire admissible.

Rentier

En général, personne à qui le REER ou le FERR verse un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certains cas, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Revenu de placement non admissible déterminé

Il s’agit de tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d’un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout REER ou FERR du rentier (par exemple : un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un REER ou un FERR).

Revenu gagné

Revenu que nous calculons en additionnant vos revenus d’emploi, vos revenus d’un travail indépendant et certains autres types de revenus. Nous en soustrayons les dépenses d’emploi précises et les pertes d’entreprise ou de location.

Le revenu de performance admissible (généralement un revenu de promotion, un prix en argent ou un revenu provenant d’apparitions publiques d’un athlète amateur) versé dans une fiducie au profit d’athlètes amateurs (FPAA) après 2013 fait maintenant partie du revenu gagné pour déterminer le plafond des cotisations au REER du bénéficiaire de la fiducie.

Somme découlant d'un dépouillement de REER

Montant d’une réduction de la JVM de biens détenus dans le cadre du REER ou du FERR, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, dont l’un des buts principaux consiste à permettre au rentier ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d’obtenir un bien détenu dans le cadre du REER ou du FERR ou d’en tirer profit, par suite de la réduction. En sont exclues toutes les sommes suivantes :

  • toute somme qui est incluse dans le revenu du rentier ou de son époux ou conjoint de fait;
  • les montants retirés dans le cadre du régime d'accession à la propriété ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente;
  • les transferts de fonds autorisés d'un régime à un autre;

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