Annulation de votre participation

Vous pouvez annuler votre participation au RAP si vous avez rempli toutes les conditions pour participer au RAP, sauf si l'une des situations suivantes s'applique :

• vous n'avez pas acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement;
• vous cessez de résider au Canada avant d'avoir acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement.

Vous pouvez aussi annuler votre participation si vous avez fait des retraits RAP pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acquérir une habitation, et que l'une des situations suivantes s'applique :

• la personne handicapée n'achète pas ou ne construit pas une habitation admissible ou un bien de remplacement;
• vous cessez de résider au Canada avant que la personne handicapée achète ou construise une habitation admissible ou un bien de remplacement.

Si l'une de ces situations s'applique à vous, remplissez le formulaire d'annulation.

Remarque
Une fois que vous avez rempli toutes les conditions pour participer au RAP et que vous avez fait un retrait de votre REER, vous ne pouvez pas annuler votre participation.

Si vous remboursez tous les retraits que vous avez faits de vos REER dans le cadre du RAP, vous n'aurez pas à les inclure dans vos revenus. Par contre, vous devrez inclure tout montant que vous n'avez pas remboursé dans vos revenus de l'année où vous l'avez reçu.

Vous pouvez verser vos paiements d'annulation au RAP dans n'importe lequel de vos REER ou dans un nouveau REER, peu importe l'émetteur.

Date limite des paiements d'annulation

Si vous annulez votre participation parce qu'une habitation admissible ou un bien de remplacement n'a pas été acheté ou construit, vous devez faire vos paiements d'annulation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année ou vous avez reçu les fonds.

Si vous annulez votre participation parce que vous êtes devenu non-résident avant qu'une habitation admissible ou un bien de remplacement soit acheté ou construit, la date limite pour effectuer un paiement d'annulation dépend de la date à laquelle vous devenez non-résident. Si vous étiez non-résident quand vous avez produit votre déclaration de l'année où vous avez reçu les fonds, vous devez faire vos paiements d'annulation au plus tard à la première des dates suivantes :

• le 31 décembre de l'année suivant l'année où vous avez fait le retrait;
• la date à laquelle vous avez produit votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait le retrait.

Dans toutes les autres situations, vous devez faire vos paiements d'annulation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année où vous avez reçu les fonds.

Comment annuler votre participation

Pour annuler votre participation au RAP et choisir de rembourser tous les fonds retirés de vos REER, voici ce que vous devez faire :

1. Remboursez le montant des retraits faits de vos REER au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année du retrait.
2. Remplissez le formulaire Régime d'accession à la propriété (RAP) - Annulation.
3. Joignez le reçu REER officiel pour les remboursements au formulaire d'annulation.
4. Envoyez le reçu et le formulaire d'annulation à l'ARC à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Pour annuler votre participation au RAP et choisir de ne pas rembourser une partie ou le total des fonds retirés de vos REER, voici ce que vous devez faire :

1. Remboursez la partie du montant des retraits de vos REER que vous avez choisi de faire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année du retrait.
2. Remplissez le formulaire Régime d'accession à la propriété (RAP) - Annulation.
3. Joignez le reçu REER officiel pour les remboursements au formulaire d'annulation.
4. Envoyez le reçu et le formulaire d'annulation à l'ARC à l'adresse indiquée sur le formulaire.
5. Inscrivez tout le montant que vous n'avez pas remboursé à la ligne 129 de votre déclaration pour l'année où vous avez retiré ces fonds.

Exemple
André et son épouse Sylvie remplissent chacun un formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER, le 10 avril 2010 pour faire un retrait RAP de leur REER. André retire 12 000 $ de son REER et Sylvie retire 14 000 $ du sien. Ils ont conclu une entente écrite le 20 mars 2010 pour acheter une habitation admissible le 12 septembre 2010.

En août 2010, André et Sylvie décident de ne pas acheter l'habitation et d'annuler leur participation au RAP. André rembourse 12 000 $ à un de ses REER avant le 31 décembre 2011. Il remplit le formulaire d'annulation et nous le retourne avec tous les reçus REER officiels.

Sylvie choisit de rembourser seulement 8 000 $ à son REER du retrait de 14 000 $ dans le cadre du RAP. Elle rembourse ce montant avant le 31 décembre 2011. Elle remplit aussi un formulaire d'annulation et nous l'envoie avec tous les reçus officiels, afin que nous puissions annuler ce montant de sa participation au RAP. Elle doit donc inclure 6 000 $ comme revenu dans sa déclaration de revenus de 2010 parce qu'elle n'a pas remboursé ce montant à son REER.

Formulaires et publications

• Guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP)