Annuler votre participation au Régime d'accession à la propriété

Vous pouvez mettre fin à votre participation au Régime d'accession à la propriété seulement si vous n'avez pas acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement.

Remarque
Renseignez-vous sur les règles spéciales qui s'appliquent, lorsque vous devenez non-résident du Canada.

Lorsque vous annulez votre participation au régime, vous devez rembourser le total des retraits effectués dans votre REER à la date limite ou inclure les retraits effectués dans votre revenu. Vous pouvez rembourser les retraits dans n'importe lequel de vos REER, peu importe l'émetteur, ou souscrire à un nouveau REER. L'émetteur du REER vous remettra un reçu officiel pour les cotisations.

Remarque
Vous ne pouvez pas annuler votre participation au Régime d'accession à la propriété (RAP) si vous avez fait un retrait de votre REER et avez rempli les conditions pour participer au régime.

Date limite pour faire l'annulation

Généralement, lorsque vous annulez votre participation au RAP, vous devez rembourser en entier les retraits que vous avez faits de vos REER au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année où vous avez reçu les fonds.

Par exemple, si vous retirez des fonds en juillet 2009, vous devez rembourser ce montant dans vos REER au plus tard le 31 décembre 2010.

Si vous ne remboursez pas en entier les retraits, vous serez imposé sur le montant que vous avez reçu et que vous n'avez pas remboursé.

Déclarez tout montant retiré de vos REER que vous n'avez pas remboursé à la ligne 129 de votre déclaration pour l'année où vous avez reçu ces fonds.

Si nous avons déjà établi une cotisation de votre déclaration pour cette année-là, nous établirons une nouvelle cotisation pour y inclure vos retraits. Des pénalités et intérêts seront ajoutés s'il y a lieu.

Comment pouvez-vous annuler votre participation?

Si vous répondez aux exigences de l'annulation et que vous choisissez de rembourser tous les fonds retirés de vos REER, voici ce que vous devez faire :

1. Remboursez le montant des retraits faits de vos REER au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année du retrait.
2. Remplissez le formulaire Régime d'accession à la propriété (RAP) - Annulation (que vous trouverez à la fin de la publication Régime d'accession à la propriété (RAP)).
3. Joignez le reçu REER officiel pour les remboursements au formulaire d'annulation.
4. Envoyez le reçu et le formulaire d'annulation à l'ARC à l'adresse ci-dessous.

Si vous répondez aux exigences de l'annulation et que vous choisissez de ne pas rembourser une partie ou le total des fonds retirés de vos REER, voici ce que vous devez faire :

1. Remboursez la partie du montant des retraits de vos REER que vous avez choisi de faire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année du retrait.
2. Remplissez le formulaire Régime d'accession à la propriété (RAP) - Annulation (que vous trouverez à la fin de la publication Régime d'accession à la propriété (RAP)).
3. Joignez le reçu REER officiel pour les remboursements au formulaire d'annulation.
4. Envoyez le reçu et le formulaire d'annulation à l'ARC à l'adresse ci-dessous.
5. Inscrivez tout le montant que vous n'avez pas remboursé à la ligne 129 de votre déclaration pour l'année où vous avez retiré ces fonds.

Adresse où envoyer le formulaire d'annulation et reçus

Section des circuits de travail de Pension,
Centre de technologie d'Ottawa,
875, chemin Heron, bureau 829
Ottawa (ON) K1A 1A2

Formulaires et publications

• Guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP)