Conditions du RAP - Date limite pour l'achat ou la construction

Vous devez avoir acheté ou construit l'habitation admissible avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits

Nous considérons que vous avez acheté ou construit une habitation admissible si vous l'avez achetée ou construite seul ou avec une ou plusieurs personnes. Si vous construisez une habitation admissible, nous considérons que vous l'avez construite à la date où elle devient habitable.

Remarque
Si vous faites des retraits de vos REER dans le cadre du RAP pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, la personne handicapée doit remplir cette condition.

Si vous n'achetez ou ne construisez pas l'habitation admissible avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, vous pouvez choisir soit :

• d'annuler votre participation au RAP;
• d'acheter ou construire une autre habitation, appelée un bien de remplacement, avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits.

Un bien de remplacement doit remplir les mêmes conditions qu'une habitation admissible. Cependant, vous n'avez pas à remplir un autre formulaire T1036 pour nous aviser que vous achetez ou construisez une autre habitation. Il vous suffit d'envoyer une lettre à l'adresse suivante :

Prenez soin d'indiquer vos nom, adresse et numéro d'assurance sociale, ainsi que l'adresse (et, si possible, le numéro de téléphone) du bien de remplacement. De plus, indiquez dans votre lettre que vous avez l'intention d'occuper le bien de remplacement comme lieu principal de résidence, au plus tard un an après l'avoir acheté ou construit.

Prolongations pour acheter ou construire une habitation admissible ou un bien de remplacement

Si vous n'avez pas acheté ou construit l'habitation admissible mentionnée sur le formulaire T1036 (ou un bien de remplacement) avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, nous considérons que vous avez quand même respecté le délai si vous remplissez l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• Vous avez conclu une entente écrite, en vigueur le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, pour acheter une habitation admissible ou un bien de remplacement, et vous achetez l'habitation ou le bien de remplacement avant le 1^er octobre de la deuxième année qui suit l'année de vos retraits. De plus, vous devez être résident du Canada jusqu'au moment où vous achetez l'habitation (consultez l'exemple 1).
• Vous avez versé un montant après la date du premier versement et avant le 1^er octobre de l'année suivante à des entrepreneurs ou à des fournisseurs (avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance), pour des matériaux ou pour la construction de l'habitation (consultez l'exemple 2), qui était au moins égal au total de tous les retraits RAP.