Conditions du RAP - Personne handicapée

Dans le cadre du RAP, l'habitation qui est acquise doit être plus accessible ou mieux adaptée aux besoins d'une personne handicapée. N'importe laquelle des situations suivantes peut s'appliquer :

• Vous êtes une personne handicapée et vous achetez ou faites construire une habitation dans le cadre du RAP.
• Vous faites des retraits dans le cadre du RAP pour acheter ou faire construire une habitation pour le compte d'une personne handicapée qui vous est liée.
• Vous faites des retraits dans le cadre du RAP et vous fournissez les fonds à une personne handicapée qui vous est liée pour qu'elle puisse acheter ou bâtir une habitation admissible.

Peu importe la situation, vous devez vous assurer que toutes les conditions sont remplies. Si, durant votre participation, une des conditions n'est pas remplie, votre retrait ne sera plus admissible et vous devrez en ajouter le montant à vos revenus de l'année où vous l'avez reçu.

Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible.

Vous devez avoir l'intention que la personne handicapée qui vous est liée occupe l'habitation admissible comme lieu principal de résidence.

Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir acheté ou construit l'habitation admissible avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits.

Remarque
Vos cotisations REER doivent demeurer au compte REER au moins 90 jours avant de les retirer pour participer au RAP, ou les cotisations pourraient ne pas êtres déductibles pour aucune année.