Comment participer au régime d'accession à la propriété?

Pour participer au RAP, vous devez satisfaire à la fois aux conditions d’admissibilité au RAP et d’un retrait REER.

Sur cette page

Est-ce que vous remplissez les conditions d’admissibilité du RAP?

Ou

  • Vous devez avoir une entente écrite pour une personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible (le fait d'obtenir une hypothèque pré–autorisée ne remplit pas cette condition).

Remarque

Si vous retirez des fonds de vos REER afin d’aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, c’est la personne handicapée qui vous est liée qui doit avoir une entente écrite.

  • Vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant l’achat ou la construction. Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou si vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez avoir l'intention que cette personne occupe l'habitation admissible comme lieu principal de résidence.

Dans toutes les situations, si vous avez participé au RAP par le passé, vous pouvez y participer à nouveau si le 1er janvier de l’année où vous avez effectué un retrait votre solde RAP est nul, et que vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité du RAP.

Vous êtes l'acheteur d’une première habitation?

Sauf si vous êtes une personne handicapée ou si vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez être un acheteur d’une première habitation pour retirer des fonds de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible.

Vous êtes considéré comme l’acheteur d’une première maison si au cours de la période de quatre ans, vous n’avez pas demeuré dans une habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire.

Remarques

Même si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire d’une habitation par le passé, vous pouvez être considéré comme l’acheteur d’une première habitation.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il est possible que seulement l'un de vous soit considéré comme l'acheteur d'une première habitation.

La période de quatre ans

Commence le 1er janvier de la quatrième année avant l’année du retrait.

Se termine 31 jours avant la date du retrait.

Par exemple, si vous effectuez un retrait le 31 mars 2016, la période de quatre ans commence le 1er janvier 2012 et se termine le 29 février 2016.

Pouvez-vous participer au RAP plus tard?

Si vous n’êtes pas considéré comme l’acheteur d’une première habitation aujourd’hui, vous pourriez l’être plus tard lorsque la période de quatre ans se sera écoulée.

Par exemple, si en 2010 vous avez vendu la maison dans laquelle vous viviez antérieurement, vous pourriez participer au RAP en 2015 ou si vous avez vendu votre maison en 2011, vous pourriez participer au RAP en 2016.

Avez-vous construit ou acheter une habitation admissible?

Vous êtes considéré avoir acheté ou construit une habitation admissible si :

  • vous achetez ou construisez avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits;
  • vous achetez ou construisez seul ou avec une ou plusieurs personnes.

Remarque

Vous construisez une habitation admissible, nous considérons que vous l'avez construite à la date où elle devient habitable.

Si vous n'achetez ou ne construisez pas l'habitation admissible avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, vous pouvez choisir soit :

Un bien de remplacement doit remplir les mêmes conditions qu'une habitation admissible. Pour nous aviser que vous achetez ou construisez une autre habitation, envoyez une lettre à l'adresse suivante :

Section des circuits de travail de pension
Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Donnez votre nom, adresse et numéro d'assurance sociale, ainsi que l'adresse du bien de remplacement. Vous devez dire dans votre lettre que vous avez l'intention d'occuper le bien de remplacement comme lieu principal de résidence, un an après l'avoir acheté ou construit.

Remarque

Si vous avez déjà retiré de vos REER le montant maximum permis de 25 000 $ dans le cadre du RAP, vous ne pouvez pas faire d'autres retraits RAP pour acheter ou construire le bien de remplacement.

Prolongations pour acheter ou construire une habitation admissible ou un bien de remplacement

Si vous n'avez pas acheté ou construit l'habitation admissible mentionnée sur le formulaire T1036 (ou un bien de remplacement) avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, nous considérons que vous avez quand même respecté le délai si vous remplissez l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • Vous avez conclu une entente écrite, en vigueur le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, pour acheter une habitation admissible ou un bien de remplacement, et vous achetez l'habitation ou le bien de remplacement avant le 1er octobre de la deuxième année qui suit l'année de vos retraits. De plus, vous devez être résident du Canada jusqu'au moment où vous achetez l'habitation.
  • Vous aviez versé un montant après la date du premier retrait et avant le 1er octobre de l’année qui suit l'année de vos retraits, à des entrepreneurs ou à des fournisseurs (avec qui vous n’avez pas de lien de dépendance) pour des matériaux ou pour la construction de l’habitation qui était au moins égal au total de tous les retraits faits dans le cadre du RAP.

Participer au RAP pour une personne handicapée avec qui vous avez des liens?

Dans le cadre du RAP, l’habitation doit mieux adaptée aux besoins d'une personne handicapée que son domicile actuel. Vous pouvez retirer des fonds de votre REER dans le cadre du RAP pour acheter ou construire une maison, si :

  • vous êtes une personne handicapée;
  • vous achetez ou construisez une habitation pour une personne handicapée qui vous est liée;
  • vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou construire une habitation.

Peu importe la situation, vous devez vous assurer que toutes conditions d’admissibilité au RAP sont remplies.

Si, durant votre participation, une des conditions n'est pas remplie, votre retrait ne sera plus admissible et vous devrez en ajouter le montant comme revenu dans votre déclaration de revenus pour l'année où vous l'avez reçu.

Est-ce que mon RAP est à jour?

(Si vous n’avez jamais participé au RAP, cette partie ne s’applique pas.)

Si vous avez participé au RAP par le passé, vous pouvez y participer à nouveau si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • votre solde RAP est nul le 1er janvier de l'année où vous prévoyez faire un retrait dans le cadre du RAP;
  • vous remplissez toutes les autres conditions d'admissibilité au RAP qui s'appliquent à votre situation.

Nous considérons que votre solde RAP de votre dernière participation est nul lorsque le total des montants que vous avez désignés à titre de remboursements annuels au RAP et tout montant inclus dans vos revenus parce qu'aucun paiement requis pour une année donnée n'a été désigné à titre de remboursement a RAP, est égal au total des retraits admissibles que vous avez reçus de vos REER dans le cadre de votre participation au RAP.

Remarque

Les cotisations que vous avez versez à vos REER, RPAC ou RPD dans les 60 premiers jours de l'année et que vous désignez à titre de remboursements au RAP pour l'année précédente, réduiront votre solde RAP dans le but de déterminer si votre solde au 1er janvier de l'année courante est nul. Pour en savoir plus sur les désignations des remboursements au RAP, consultez rembourser vos retraits.

Est-ce que vous remplissez les conditions d’un retrait REER?

  • Vous devez être un résident du Canada au moment du retrait.
  • Vous devez recevoir ou être considéré comme ayant reçu tous les retraits dans la même année civile.
  • Vous ne pouvez pas retirer plus de 25 000 $.
  • Seule la personne qui a droit de recevoir des paiements d’un REER peut retirer des fonds d’un REER. Vous pouvez retirer des fonds de plus d’un REER pourvu que vous soyez le rentier de chacun des REER. L'émetteur de votre REER ne peut effectuer des retenues d’impôt si les montants retirés sont inférieurs à 25 000 $.
  • Normalement, vous ne serez pas autorisé à retirer des fonds d’un REER à rendement fermé ou d’un REER collectif.
  • Vos cotisations versées à un REER doivent demeurer au compte REER pour au moins 90 jours avant que vous puissiez les retirer pour participer au RAP. Si ce n’est pas le cas, les cotisations pourraient ne pas être déductibles pour aucune année.
  • Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait ou la personne handicapée qui vous est liée ne devez être propriétaire de l’habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait.
  • Vous devez avoir acheter ou construire une habitation admissible pour vous même, pour la personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits.
  • Vous devez remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER pour chacun des retraits admissible.

Remarque

Vous devez vous assurer de rencontrer toutes les conditions d’admissibilité au RAP. Si vous effectuez un retrait REER dans le cadre RAP et une des conditions n'est pas remplie, votre retrait d’un REER ne sera peut-être pas admissible. Vous devrez ajouter une partie ou le total du retrait à votre revenu dans votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez reçu les fonds. Si nous avons déjà établi une cotisation de votre déclaration de revenus pour cette année-là, nous établirons une nouvelle cotisation pour y inclure le ou les retraits. Si vous ne remplissez pas les conditions pour participer au RAP dans l'année courante, vous pourriez y participer de nouveau dans les années à venir.

Êtes-vous un résident du Canada

Vous devez être un résident du Canada au moment où vous recevez des fonds de vos REER dans le cadre du RAP, jusqu'au moment où vous achetez ou construisez une habitation admissible. Pour en savoir plus sur votre statut de résident, consultez Statut de résidence ou composer le 1-800-959-7383 (Canada et zone continentale des États-Unis), ou 613-940-8496 (appels de l’extérieur du Canada et de la zone continentale des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Si vous cessez d'être un résident du Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous ne pouvez pas annuler votre participation au RAP. Toutefois, certaines règles s'appliquent quant au remboursement de votre solde RAP. Pour en savoir plus, consultez Le participant au RAP cesse de résider au Canada.

Formulaires et publications

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