Conditions pour participer au RAP

Seulement la personne qui est en droit de recevoir des paiements du REER (le rentier) peut retirer des fonds du REER. Vous pouvez retirer des fonds de plus d'un REER en autant que vous êtes le rentier (propriétaire du régime) de chacun des REER. L'émetteur de vos REER ne retiendra pas d'impôts sur ces montants.

Habituellement, vous ne pouvez pas retirer des fonds d'un REER immobilisé ou d'un REER collectif.

Remarque
Vos cotisations REER doivent demeurer au compte REER au moins 90 jours avant de les retirer pour participer au RAP, ou les cotisations pourraient ne pas êtres déductibles pour aucune année.

Avant de faire une demande de retrait dans le cadre du RAP vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même, pour une personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible. L'obtention d'une hypothèque pré-autorisée ne remplit pas cette condition.
• Vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard une année après l'avoir achetée ou construite. Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou si vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez avoir l'intention que cette personne occupe l'habitation admissible comme lieu principal de résidence.
• Vous devez être considéré comme l'acheteur d'une première habitation.
• Dans tous les cas, votre solde remboursable du RAP doit être nul le 1^er janvier de l'année du retrait.

Remarque
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déjà été propriétaire d'une habitation, vous pourriez quand même être considérés comme l'acheteur d'une première habitation.

Au moment du retrait vous devez remplir les conditions suivantes :

• Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait ou la personne handicapée qui vous est liée ne doit être propriétaire de l'habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait. Ceci inclus si vous aidez à acheter ou à construite une habitation admissible.
• Vous devez être un résident du Canada.
• Vous devez remplir le formulaire T1036 pour chaque retrait admissible.
• Vous devez recevoir tous les retraits dans la même année civile.
• Vous ne pouvez pas retirer plus de 25 000 $.

Après tous vos retraits vous devez remplir la condition suivante :

• Vous devez avoir acheté ou construit l'habitation admissible pour vous même, pour la personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits.

Qu'arrive-t-il si vous ne remplissez pas toutes les conditions du RAP?

Vous devez vous assurer que toutes les conditions pour participer au RAP sont remplies.

Si, durant votre participation, une des conditions n'est pas remplie, votre retrait ne sera plus admissible et vous devrez en ajouter le montant à votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Si nous avons déjà établi une cotisation pour cette année-là, nous établirons une nouvelle cotisation qui tiendra compte de vos retraits.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour participer au RAP dans l'année courante, vous pourrez peut-être y participer une autre année.

Formulaires et publications

• Guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP)

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