Conditions du RAP - Lieu principal de résidence

Lorsque vous retirez un montant de vos REER dans le cadre du RAP, vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard une année après l'avoir achetée ou construite. Une fois que vous occupez l'habitation, il n'y a pas de période minimale pendant laquelle vous devez y habiter.

Il se peut que vous n'occupiez pas l'habitation admissible avant la fin de la période de 12 mois qui suit l'achat ou la construction. Si c'est le cas, nous considérons que vous avez tout de même satisfait cette condition si, au moment où vous avez retiré les fonds de vos REER dans le cadre du RAP, votre intention était bien d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard un an après l'avoir achetée ou construite.

Remarque
Si vous retirez des fonds de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider cette personne handicapée à acheter ou à construire une telle habitation, vous devez avoir l'intention que la personne handicapée remplisse cette condition.

Exemple
En janvier 2010, Nathalie fait un retrait RAP de 10 000 $ de ses REER. Plus tôt ce même mois, elle a conclu un contrat pour la construction d'une habitation. Nathalie a versé 7 000 $ lorsque la construction a commencé en avril 2010 et 6 000 $ en août 2011, soit un total de 13 000 $. Elle n'a aucun lien de dépendance avec l'entrepreneur.

La construction de l'habitation n'a été terminée que le 15 décembre 2011 en raison d'un retard dans la livraison des matériaux.

Puisque Nathalie a retiré ses fonds en 2010, l'habitation doit être construite avant le 1^er octobre 2011.

Même si la construction n'est pas terminée avant le 15 décembre 2011, nous considérons que l'habitation de Nathalie a été construite avant la date limite, parce que le paiement de 13 000 $ versé avant cette date est plus élevé que le total des montants qu'elle a retirés de ses REER (10 000 $) et qu'elle n'a pas de lien de dépendance avec l'entrepreneur.