Conditions RAP - Date limite pour acquérir une habitation admissible avant le retrait

Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait ne devez être propriétaire de l'habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait

Vous ne pouvez pas faire de retrait RAP si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire de l'habitation décrite sur le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER, plus de 30 jours avant la date de votre retrait.

Exemple
Le 1^er novembre 2011, Isabelle devient propriétaire d'une habitation admissible qu'elle a achetée. Elle doit faire son dernier retrait RAP au plus tard 30 jours après cette date de possession. Par conséquent, Isabelle a jusqu'au 1^er décembre 2011 pour faire son dernier retrait RAP. Si elle fait un retrait après le 1^er décembre 2011, ce dernier ne sera pas considéré admissible et elle devra l'inclure dans ses revenus pour l'année où elle l'a reçu.

Remarque
Si vous faites des retraits RAP pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, la personne handicapée et son époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) doivent remplir cette condition.