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Définitions pour le RAP

Habitation admissible: Logement situé au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction. Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, ainsi que les appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles. Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.
Participant: Vous êtes considéré comme un participant au RAP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même;

vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée ou pour l'aider à acheter ou construire une telle habitation;

vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'un participant au RAP qui est décédé et vous avez fait le choix de continuer à faire les remboursements du participant décédé.
Période de participation: Désigne la période qui commence le 1er janvier de l'année où vous faites un retrait admissible de vos REER et se termine dans l'année où votre solde du RAP est égal à zéro.
Personne handicapée: Vous êtes considéré comme une personne handicapée si vous avez droit au montant pour personnes handicapées. Aux fins du RAP, une personne handicapée peut être vous-même ou une personne qui vous est unie par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Il n'est pas nécessaire que la personne handicapée réside dans la même habitation que vous.

Nous considérons qu'une personne a droit au montant pour personnes handicapées si l'une des situations suivantes s'applique :

elle avait droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de sa déclaration de revenus) l'année précédant le retrait RAP et elle remplie toujours les conditions d'admissibilité relatives au montant pour personnes handicapées au moment où le retrait est effectué;

elle n'avait pas droit au montant pour personnes handicapées pour aucune année avant le retrait, mais qu'un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, rempli et attesté par un médecin ou un professionnel de la santé reconnu (tel un optométriste, un audiologiste, un psychologue, un physiothérapeute, un ergothérapeute ou un orthophoniste) est produit pour la personne pour l'année du retrait. Toutefois, si nous n'approuvons pas le formulaire T2201, les retraits sous le RAP ne seront pas admissibles et ils devront être inclus dans vos revenus de l'année où vous les avez reçus.

Si toutes les autres conditions d'admissibilité sont remplies, nous considérons que la personne a droit au montant pour personnes handicapées même si elle, ou une autre personne en son nom, a déduit comme frais médicaux les coûts pour un préposé aux soins ou pour des soins dans une maison de santé.
Retrait admissible: Montant que vous retirez de vos REER après avoir rempli toutes les conditions d'admissibilité au RAP qui s'appliquent à votre situation.
Sans lien de dépendance: Cette expression décrit la relation qui existe entre des parties qui agissent indépendamment l'une de l'autre. L'expression contraire, avec lien de dépendance, décrit la relation qui, selon le cas, existe entre :

des particuliers liés par le sang, le mariage ou l'union de fait, ou l'adoption;

des particuliers qui agissent de concert sans intérêts distincts, comme les personnes liées par d'étroits liens d'affaires.

Un particulier a un lien de dépendance à une société qu'il contrôle.
Solde du RAP: Lorsque vous effectuez des retraits de vos REER sous le RAP, le total des montants retirés forme un solde de RAP. Ce solde est, en tout temps, égal au total de tous les retraits admissibles effectués de vos REER, moins le total des montants que vous avez désignés comme des remboursements au RAP et des montants que vous avez inclus dans vos revenus d'années passées (parce qu'ils n'ont pas été remboursés à vos REER).