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Participer au Régime d'accession à la propriété
Après avoir rencontré les conditions pour participer au RAP.
1. Remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds d'un REER.
Vous devez remplir le formulaire T1036 pour chacun des retraits que vous faites de vos REER. Après avoir rempli la partie 1 du formulaire, remettez-le à l'émetteur de votre REER qui remplira la partie 2.
L'émetteur ne prélèvera pas d'impôt sur les montants retirés si les conditions du RAP sont satisfaites.
Vous pouvez retirer un montant unique ou faire une série de retraits de vos REER dans une même année. Toutefois, si vous retirez un montant en janvier de l'année suivante, nous considérons que vous l'avez reçu dans l'année où vous avez fait le premier retrait, en autant que le total de vos retraits ne dépasse pas 25 000 $.
Si vous achetez l'habitation avec votre époux ou votre conjoint de fait ou une autre personne, chaque personne peut retirer jusqu'à 25 000 $ de leur REER et chacune doit remplir les conditions dans le cadre du RAP.
Exemple
Le 15 octobre 2008, Chloé fait un retrait RAP de 7 500 $. Avant de faire le retrait, elle avait conclu une entente écrite en vue d'acheter une habitation admissible. En mars 2009, elle fait un autre retrait de 1 500 $ pour payer les dépenses imprévues.
Puisque Chloé a reçu les fonds de son second retrait après janvier 2009, celui-ci n'est pas admissible et elle devra en inclure le montant dans son revenu pour l'année 2009.
L'émetteur vous enverra un feuillet T4RSP, État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne retraite, indiquant le montant du retrait dans le cadre du RAP.
Remarque
Si le total de vos retraits RAP dépasse 25 000 $ par personne, l'excédent sera assujetti à l'impôt, et vous devrez l'inclure dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu. Par ailleurs, l'émetteur de vos REER devra effectuer des retenues d'impôt sur l'excédent, au moment du retrait.
2. Produire une déclaration de revenus.
À partir de l'année où vous faites votre premier retrait dans le cadre du RAP, vous devez remplir et nous envoyer une déclaration de revenus chaque année, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits ou que vous les ayez inclus dans votre revenu. Vous devez produire une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Annexez à votre déclaration les feuillets T4RSP que l'émetteur de votre REER vous aura remis à la suite de vos retraits dans le cadre du RAP.
Remplissez l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour indiquer le total de vos retraits dans le cadre du RAP à la ligne 15 ou inscrire le montant que vous avez remboursé pour l'année à la ligne 6. Joignez l'annexe 7 à votre déclaration.
N'incluez pas les cotisations au REER que vous désignez comme remboursement du RAP à la ligne 208 de votre déclaration.
Formulaires et publications (Régime d'accession à la propriété)
- Formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) demande de retirer des fonds d'un REER
- Guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP)
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