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Remplir le formulaire T1036
Vous devez remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER, pour chacun des retraits que vous faites de vos REER. Après avoir rempli la partie 1 du formulaire, remettez-le à l'émetteur de votre REER qui remplira la partie 2.
L'émetteur ne prélèvera pas d'impôt sur les montants retirés si les conditions d'admissibilité du RAP sont satisfaites.
Vous pouvez retirer un montant unique ou faire une série de retraits de vos REER dans une même année civile. Toutefois, si vous recevez un retrait dans une année et un autre en janvier de l'année suivante, nous considérons que vous avez reçu les deux montants dans l'année où vous avez fait le premier retrait, en autant que le total de vos retraits ne dépasse pas 25 000 $.
Remarque
Si le retrait de janvier est reçu avant que vous ayez acquis votre habitation admissible ou au plus tard 30 jours après l'avoir acquise, et que vous rencontrez toutes les autres conditions pour participer au RAP, votre retrait est admissible. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de remplir la condition d'avoir au 1er janvier un solde du RAP nul.
Exemple
Le 15 octobre 2010, Chloé fait un retrait RAP de 7 500 $. Avant de faire le retrait, elle avait conclu une entente écrite en vue d'acheter une habitation admissible. En janvier 2011, elle fait un autre retrait de 1 500 $ pour payer les dépenses imprévues. Chloé a acquis son habitation admissible en mars 2011. Son retrait de janvier 2011 est un retrait RAP admissible parce que Chloé a reçu ce montant avant d'acquérir son habitation admissible. Elle n'a pas à l'inclure dans ses revenus de 2011.
Si vous achetez l'habitation avec votre époux ou votre conjoint de fait ou une autre personne, chaque personne peut retirer jusqu'à 25 000 $ de leur REER et chacune doit remplir les conditions dans le cadre du RAP.
L'émetteur vous enverra un feuillet T4RSP, État du revenu provenant d'un REER, indiquant le montant du retrait dans le cadre du RAP.
Remarque
Si le total de vos retraits RAP dépasse 25 000 $, l'excédent sera assujetti à l'impôt, et vous devrez l'inclure dans vos revenus de l'année où vous l'avez reçu. Par ailleurs, l'émetteur de vos REER effectuera des retenues d'impôt sur l'excédent au moment du retrait.
