Annuler votre participation au REEP

Vous ne pouvez pas faire un paiement d'annulation si le retrait ne répond pas aux conditions du REEP au moment où vous l'avez fait.

Répondez à quelques questions pour déterminer si vous devez annuler votre participation au REEP.

Date limite pour faire le paiement d'annulation

Si vous êtes résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Si vous avez cessé d'être résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est la première des dates suivantes :

• la date où vous produisez votre déclaration pour l'année du retrait;
• le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Exemple
Le 3 mai 2011, Patrick soumet sa candidature à trois universités canadiennes comme étudiant à temps plein. Le 12 juillet 2011, il reçoit une lettre d'admission de l'une d'elles l'invitant à s'inscrire. Le 13 juillet 2011, il fait un retrait REEP de 10 000 $ de son REER. Puisque Patrick a retiré les fonds en 2011, il doit s'inscrire à un programme avant le 1er mars 2012. S'il ne le fait pas, il devra annuler le retrait REEP en remboursant les 10 000 $ dans son REER au plus tard le 31 décembre 2012. Tout montant qu'il n'aura pas remboursé sera inclus dans son revenu pour 2011.

Nous considérons un étudiant inscrit lorsqu'il paie une partie ou la totalité de ses frais de scolarité. S'il n'est pas déjà inscrit à un programme, il doit avoir reçu une lettre d'admission l'invitant à s'inscrire avant mars de l'année suivant le retrait des fonds de votre REER. Une lettre d'admission conditionnelle est acceptable.

Vous devez faire l'une des actions suivantes :

• Inclure le montant total du retrait comme revenu à la ligne 129 de votre déclaration pour l'année où vous avez reçu les fonds. Si votre déclaration pour cette année est déjà cotisée, un nouvel avis de cotisation sera émis pour y inclure les retraits. Des intérêts et pénalités pourraient être imposés;
• Rembourser le montant total du retrait pour le 31 décembre de l'année suivant l'année du retrait des REER. Vous pouvez rembourser le montant total du retrait soit dans un REER existant ou souscrire dans un nouveau REER, peu importe l'émetteur. L'émetteur du REER vous donnera un reçu officiel pour votre cotisation. Votre remboursement ne changera pas votre maximum déductible au titre de REER et vous ne serez pas imposés sur ces retraits REER.

Par exemple, si vous avez retiré des fonds de votre REER en juillet 2010, vous devez rembourser les montants dans votre REER pour le 31 décembre 2011.

Vous pouvez faire un paiement d'annulation à n'importe lequel de vos REER, peu importe l'émetteur, ou cotiser à un nouveau REER. Vous ne pouvez pas faire de paiement d'annulation au REER de votre époux ou conjoint de fait.

Lorsque vous faites le paiement d'annulation à votre REER, l'émetteur de votre REER vous remettra un reçu. Remplissez le formulaire Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Annulation d'un retrait et envoyez-le avec le reçu à l'adresse suivante :

Section des circuits de travail de pension
Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Tout montant que vous n'aurez pas remboursé sera inclus dans votre revenu pour l'année du retrait. Si nous avons déjà établi un avis de cotisation pour cette année-là, nous établirons un avis de nouvelle cotisation pour y inclure ce montant. De plus, nous vous imposerons des intérêts et des pénalités, s'il y a lieu.

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