Vous cessez de résider au Canada

Après l'année où vous avez fait un retrait REEP

Si vous cessez d'être résident canadien après l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devrez inclure votre solde dû comme revenu dans votre déclaration de revenus dans l'année où vous cessez d'être un résident canadien ou rembourser le solde à vos REER.

La date limite du remboursement est la plus rapprochée des dates suivantes :

• avant la date où vous produisez votre déclaration pour l'année où vous êtes devenu non-résident;
• 60 jours après que vous êtes devenu un non-résident. 

Vous devez déclarer votre remboursement pour l'année en remplissant l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et en la joignant à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez cessé d'être résident canadien. Si vous ne remboursez pas votre solde du REEP avant la date limite, vous devrez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous avez cessé d'être résident canadien. Le montant est inclus comme revenu pour la période où vous étiez un résident canadien.

Avant la fin de l'année où vous avez fait un retrait REEP

Si vous cessez d'être résident canadien avant la fin de l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devez annuler votre retrait REEP en remboursant le montant ou le solde dans vos REER.

Si vous avez cessé d'être résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite du paiement d'annulation est la plus rapprochée des dates suivantes :

• la date où vous produisez votre déclaration pour l'année du retrait;
• le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Date limite pour faire le paiement d'annulation

Si vous êtes résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Lorsque vous faites le paiement d'annulation à votre REER, l'émetteur de votre REER vous remet un reçu. Remplissez le formulaire Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Annulation d'un retrait et envoyez-le avec le reçu à l'adresse suivante :

Section des circuits de travail de pension
Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Si vous ne faites pas le paiement d'annulation avant la date limite, nous inclurons le retrait REEP dans votre revenu pour l'année du retrait et nous vous imposerons des intérêts, s'il y a lieu.

Sujets connexes

• Annuler votre participation au REEP