Cotisations que vous ne pouvez pas attribuer comme remboursement

Certaines cotisations à un REER ne peuvent être attribuées comme remboursement dans le cadre du REEP. Vous pouvez demander la déduction habituelle pour ces cotisations, mais vous ne pouvez pas les attribuer comme remboursement à l'un ou l'autre de ces régimes.

Vous ne pouvez pas attribuer les cotisations qui sont :

• des montants que vous avez versés à un REER de votre époux ou conjoint de fait;
• des montants que votre époux ou conjoint de fait a versés à votre REER;
• des montants que vous avez transférés directement dans vos REER et qui proviennent d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, du Régime de pensions de la Saskatchewan ou d'un autre REER;
• des montants qui représentent un montant excédentaire admissible que vous avez retiré de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés, que vous cotisez à nouveau à vos REER et pour lequel vous avez demandé une déduction;
• des montants que vous avez versés dans les 60 premiers jours de l'année de remboursement, et que vous avez déduits dans votre déclaration de l'année précédente ou que vous avez attribués comme remboursement pour l'année précédente dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du REEP;
• des montants qui représentent un montant reçu durant l'année de remboursement, comme une allocation de retraite, que vous avez transféré dans vos REER et que vous avez déduit ou que vous déduirez dans votre déclaration cette année-là.