Paiement de conversion d'un REER

Si vous recevez un paiement de conversion d'un REER (p. ex. en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer en franchise d'impôt. Par conséquent, si vous voulez transférer un de ces montants en franchise d'impôt dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé, prenez soin d'aviser le payeur de transférer les fonds directement.

Un paiement de conversion d'un REER peut-être transféré directement à un REER, à un FERR ou pour acheter une rente admissible. Vous pouvez utiliser le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60(l)(v). Si vous recevez le paiement de conversion en espèces ou par chèque, ce paiement n'est pas un transfert et ne sera pas exempt d'impôt.

Remarques
Vous ne pouvez pas transférer des montants dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition.

Pour l'application de ce genre de paiement, les commentaires ci-dessus ne s'appliquent pas au Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS).

Remplir votre déclaration de revenus

Le paiement figure à la case 22 de votre feuillet T4RSP. Inscrivez ce montant à la ligne 129 de votre déclaration.

• Si le paiement est transféré directement dans votre REER, remplissez et soumettez l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, avec votre déclaration de revenus. Indiquez le montant transféré à la ligne 240 de l'annexe 7 et demandez la déduction à la ligne 208 de votre déclaration.
  
  
• Si le paiement est transféré directement dans votre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232 de votre déclaration.