Paiement forfaitaire d'un Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (p. ex. en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer en franchise d'impôt. Par conséquent, si vous voulez transférer un de ces montants en franchise d'impôt dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé, prenez soin d'aviser le payeur de transférer les fonds directement.

Aucun montant ne peut être transféré dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition.

Les montants suivants peuvent être transférés directement dans un autre RPDB, un RPA, dans un REER ou (selon une modification proposée) dans un FERR :

• un paiement forfaitaire que vous êtes en droit de recevoir de votre RPDB;
• un paiement forfaitaire que vous recevez du RPDB de votre époux ou conjoint de fait à la suite de son décès;
• un paiement forfaitaire que vous recevez de votre ex-époux ou ancien conjoint de fait à la suite de son décès;
• selon une modification proposée, un paiement forfaitaire d'un RPDB que vous recevez en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Vous et l'émetteur du REER pouvez remplir et soumettre le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ce formulaire pour effectuer le transfert. L'institution peut utiliser un autre formulaire, elle doit vous confirmer et vous donner tous les détails du transfert.

Remplir votre déclaration de revenus

Si vous transférez directement le montant, n'incluez aucun montant dans votre déclaration et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.

Toutefois, si vous recevez le paiement forfaitaire en argent ou par chèque avant de le transférer, celui-ci ne sera pas exempt d'impôt. Inscrivez le paiement à la ligne 130 de votre déclaration de l'année d'imposition où le paiement a été reçu.

Pour savoir quel montant vous pouvez déduire, consultez Combien puis-je cotiser et déduire?