Montants payés d'un REER ou d'un FERR à la suite du décès du rentier

Les montants reçus comme remboursement de primes peuvent être transférés directement ou indirectement dans vos REER ou dans votre FERR ou servir à l'achat d'une rente admissible, si vous étiez un bénéficiaire admissible du rentier décédé.

Remarque
Pour déterminer si les montants reçus sont admissibles comme remboursement de primes, consultez Décès du rentier d'un REER.

Si vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, ou si vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez transférer, en franchise d'impôt, certains montants payés d'un REER ou d'un FERR du rentier décédé.

Depuis le 1er juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d'impôt le produit du REER ou du FERR d'un rentier décédé au régime enregistré d'épargne invalidité (REEI) d'un enfant ou d'un des petits enfants ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour connaître les règles transitoires, consultez Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Si vous êtes un enfant ou un des petits-enfants et que vous n'êtes pas financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme.

Remarque
Pour l'application de ce genre de paiement, les commentaires ci-dessus ne s'appliquent pas au Régime de Pensions de la Saskatchewan (RPS).

Pour transférer un remboursement de primes dans un REER, le bénéficiaire admissible doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Le transfert ou l'achat doit être fait durant l'année où le remboursement de primes est reçu, ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année.

Quelquefois la juste valeur marchande (JVM) d'un REER non-échu ou d'un FERR peut diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés d'un REER non-échu ou d'un FERR est moins que la JVM du REER ou du FERR au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration finale du rentier. Pour en savoir plus, consultez Décès du rentier d'un REER ou Décès du rentier d'un FEER.

Remplir votre déclaration de revenus

L'émetteur qui reçoit le transfert de fonds émettra un reçu officiel au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction dans sa déclaration pour l'année où le remboursement des primes a été reçu.

Fonds reçus d'un REER :

• Si ces fonds ont été transférés dans un REER, remplissez l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Indiquez le montant transféré à la ligne 240 et soumettez l'annexe 7 avec votre déclaration. Inscrivez le revenu à la ligne 129 et demander une déduction à la ligne 208 de votre déclaration.
  
  
• Si ces fonds ont été transférés dans un FERR ou dans une rente, inscrivez le revenu à la ligne 129 et demandez une déduction à la ligne 232 de votre déclaration.

S'il y a une dépréciation de la JVM du REER non-échu entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, consultez Décès du rentier d'un REER.

Fonds reçus d'un FERR :

Si ces fonds ont été reçus à la suite du décès d'un époux ou conjoint de fait, ou si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition où vous les avez reçus, déclarez ce montant à la ligne 115 de votre déclaration.

• Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l'annexe 7, déduisez le montant à la ligne 208 de votre déclaration.
  
  
• Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 232 de votre déclaration.

Si ces fonds n'ont pas été reçus à la suite du décès d'un époux ou conjoint de fait, ou si vous n'étiez pas âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition où vous les avez reçus, déclarez ces fonds à la ligne 130 de votre déclaration.

• Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l'annexe 7, déduisez le montant à la ligne 208 de votre déclaration.
  
  
• Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 232 de votre déclaration.

S'il y a une dépréciation de la JVM du FERR entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, consultez Décès du rentier d'un FERR.

Formulaires et publications

• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• Feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER
• Feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR
• Formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée pour l'année 20___
• Formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes pour 20___