Biens d'un REER non échu

Les biens d'un REER non échu sont des paiements d'un REER dont vous n'avez pas encore reçu un revenu de retraite. Ces paiements peuvent être transférés directement à votre RPA, à votre REER ou à votre FERR.

Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessus (p. ex. en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer en franchise d'impôt. Par conséquent, si vous voulez transférer un de ces montants en franchise d'impôt dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé, prenez soin d'aviser le payeur de transférer les fonds directement.

Remarques
Aucun montant ne peut être transféré dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition.

Pour l'application de ce genre de paiement, les commentaires ci-dessus ne s'appliquent pas au Régime de Pensions de la Saskatchewan (RPS).

Quelquefois la juste valeur marchande (JVM) d'un REER non échu peut diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés d'un REER non échu est moins que la JVM du REER au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration finale du rentier. Pour en savoir plus, consultez Décès du rentier d'un REER.

Remplir votre déclaration de revenus

Si vous transférez directement le montant, n'incluez aucun montant dans votre déclaration et ne demandez aucune déduction pour ce montant. Vous et l'émetteur du REER pouvez remplir le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e). Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ce formulaire. L'institution qui transfère votre paiement peut utiliser une autre documention pour enregistrer le transfert. L'institution doit vous confirmer et vous donner tous les détails du transfert.

Toutefois, si vous avez reçu le paiement en argent ou par chèque avant de le transférer, celui-ci ne sera pas exempt d'impôt. Déclarez le montant à la ligne 129 de votre déclaration dans l'année d'imposition où le paiement a été reçu.

Les paiements que vous recevez d'un REER non échu et auxquels vous avez droit en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en raison de la rupture de votre union, peuvent être transférés directement dans un REER ou dans un FERR si vous êtes âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année où le transfert est fait.

Au moment du transfert, vous et votre époux ou conjoint de fait deviez vivre séparément en raison de la rupture de votre union. N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour ce transfert et ne demandez aucune déduction.

Vous et l'émetteur du REER pouvez remplir le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce genre de transfert. Un feuillet T4RSP vous sera émis indiquant le montant à la case 35. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ce formulaire. L'institution qui transfert votre paiement peut utiliser une autre documention pour enregistrer le transfert. L'institution doit vous confirmer et vous donner tous les détails du transfert.

Tout montant retiré après la date du transfert est assujetti à l'impôt.