Paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé (RPA)

Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (p. ex. en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer en franchise d'impôt. Par conséquent, si vous voulez transférer un de ces montants en franchise d'impôt dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé, prenez soin d'aviser le payeur de transférer les fonds directement.

Vous ne pouvez pas transférer des montants dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition.

Les montants suivants peuvent être transférés directement dans un autre RPA, dans un REER ou dans un FERR :

• un paiement forfaitaire d'un RPA que vous êtes en droit de recevoir de votre RPA;
• un paiement forfaitaire d'un RPA que vous recevez du RPA de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait à la suite de son décès;
• un paiement forfaitaire d'un RPA que vous recevez en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Vous et l'émetteur du REER pourriez remplir et soumette le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3. L'institution qui transfère votre paiement peut utiliser d'autres documentations pour enregistrer le transfert. L'institution doit vous confirmer et vous donner tous les détails du transfert.

Transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA

Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d'un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, un REER ou un FERR, vous n'avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer sans impôt d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA à une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, d'un REER ou d'un FERR.

Excédent de transfert d'un paiement forfaitaire d'un RPA

Lorsque le montant que vous transférez dépasse cette limite, vous devez inclure l'excédent du transfert dans votre revenu. L'excédent figure à la case 018 de votre feuillet T4A. Indiquez ce montant à la ligne 130 de votre déclaration.

Si vous versez l'excédent du transfert à votre REER pour 2011, nous considérons que vous l'avez versé l'année du transfert. Si vous le versez à un FERR, nous considérons aussi que vous l'avez versé à un REER. Dans les deux cas, vous recevrez un reçu de REER officiel pour ces cotisations.

Si vous versez l'excédent du transfert à votre REER, vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 208 de votre déclaration jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du transfert. Si vous ne pouvez pas déduire ces cotisations parce qu'elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, vous pouvez les laisser dans le REER ou le FERR et les déduire les années suivantes, jusqu'à votre maximum déductible pour ces années. Vous pouvez aussi retirer les cotisations, à condition que celles-ci n'aient pas été versées dans un REER immobilisé.

Remarque
Vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois pour tous les mois sur une partie de vos cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaire pendant la période où vous laissez ces cotisations inutilisées dans le REER ou le FERR. Pour en savoir plus, consultez Cotisations excédentaires.

Pour savoir quel montant vous pouvez déduire, consultez Combien puis-je cotiser et déduire?

Retrait d'un REER ou d'un FERR

Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2011 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
• vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu.

Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration.

Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en _____, pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA à votre REER ou à votre FERR.

Pour en savoir plus, consultez Questions et réponses concernant les transferts de paiements forfaitaires.