Paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)

Avis important
Pour les années d'imposition 2010 et suivantes, les cotisations à un RPS sont assujetties aux mêmes règles que les cotisations à un REER. Pour en savoir plus, consultez Saskatchewan Pension Plan.

Les paiements forfaitaires suivants du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) peuvent être transférés directement dans votre REER, ou dans votre FERR ou peuvent être utilisés pour acheter une rente admissible pour vous-même :

• des paiements forfaitaires que vous recevez en tant que participant au régime;
• des paiements forfaitaires que vous recevez au nom de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, à la suite de la rupture de votre union;
• des paiements forfaitaires que vous recevez au nom de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, à la suite de son décès.

Le paiement forfaitaire provenant du RPS que vous recevez selon une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en raison de la rupture de votre union, doit être transféré directement dans un autre REER ou dans un FERR.

Au moment du transfert, vous et votre époux ou conjoint de fait devez vivre séparément en raison de la rupture de votre union.

Ces paiements forfaitaires peuvent être aussi utilisés pour l'achat d'une rente.

Aucun montant ne peut être transféré dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition.

Remplir votre déclaration de revenus

Si vous transférez directement le montant, n'incluez aucun montant dans votre déclaration et ne demandez aucune déduction.

Toutefois, si vous recevez le paiement en argent ou par chèque avant de faire le transfert, celui-ci ne sera pas exempt d'impôt. Inscrivez le montant à la ligne 130 de votre déclaration de l'année d'imposition où le paiement a été reçu.