FERR - Transfert des montants excédentaires et des biens

Biens d'un FERR

Vous pouvez transférer directement un montant d'un FERR dans un autre FERR ou dans une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé (RPA) dans lequel vous étiez membre.

N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Montants excédentaires d'un FERR

Les excédents d'un FERR sont les montants reçus du régime qui sont en surplus du montant minimum qui devait vous être payé pour l'année.

Ces montants excédentaires peuvent être transférés directement dans votre REER, dans un FERR ou dans une rente.

Remarque
Les montants ne peuvent pas être transférés dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition.

Remplir votre déclaration de revenus

Déclarer le revenu

Le montant excédentaire transféré directement à un autre de vos FERR ne devrait pas être inscrit sur votre feuillet T4RIF. Ne déclarez pas le montant transféré comme un revenu et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.

Si vous avez reçu le paiement en argent ou par chèque avant de le transférer, celui-ci ne sera pas exempt d'impôt.

Le montant excédentaire figure aux cases 16 et 24 de votre feuillet T4RIF à moins qu'il soit transféré directement pour vous dans un autre FERR. Déclarez le montant total inscrit à la case 16 dans votre déclaration.

• Si vous aviez moins de 65 ans le 31 décembre de l'année d'imposition et n'avez pas reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez le revenu à la ligne 130 de votre déclaration.
  
  
• Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition ou si vous avez reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez le paiement à la ligne 115 de votre déclaration.

Demander une déduction

• Si vous avez transféré ce montant directement dans votre REER, demandez une déduction pour le montant à la ligne 208 de votre déclaration.
  
  
• Si vous avez transféré ce montant directement à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez une déduction pour le montant à la ligne 232 de votre déclaration.

Remarque
Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition, ou si vous avez reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, le paiement que vous déclarez à la ligne 115 de votre déclaration donne droit au montant pour revenu de pension à la ligne 314 de l'annexe 1.