Retrait des cotisations inutilisées versées à un REER

Si vous n'avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après, vous avez deux options :

• laisser dans le régime les cotisations inutilisées versées à un REER;
  
• retirer les cotisations inutilisées versées à un REER.

Dans les deux cas, vous devrez peut-être payer de l'impôt de 1 % par mois sur une partie des cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires.

Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d'un REER ou d'un FERR au cours d'une des années suivantes :

• l'année où vous les avez versées;
  
• l'année suivante;
  
• l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées, ou pour l'année suivant cet avis.

Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous n'avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait.
  
• Vous n'avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées comme un retrait admissible, pour faire attester votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP).
  
• Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire d'un RPA et ne provenaient pas de montants d'un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER. Pour en savoir plus, consultez Paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé (RPA).
  
• Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan que vous avez transféré directement dans un REER.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux situations suivantes s'applique :

• Vous vous attendiez à pouvoir déduire tous les montants versés à un REER pour l'année où vous l'avez versé ou pour l'année précédente.
  
• Vous n'avez pas versé ces cotisations inutilisées dans l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction compensatoire.

Remarque
Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être reçu un paiement pour des cotisations inutilisées que vous avez versées et pour lesquelles vous avez demandé une déduction selon les règles ci-dessus. Si c'est le cas, ce montant n'est plus considéré comme une cotisation à partir du moment où vous le recevez. Vous ne pouvez donc pas le déduire.

Si vous remplissez toutes les conditions précédentes et que vous n'avez pas retiré les cotisations inutilisées, vous pouvez les retirer sans qu'il y ait de retenue d'impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en ____.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après, que vous ne les avez jamais déduites et que vous avez transféré ces fonds dans un FERR, vous pouvez avoir droit à une déduction pour les cotisations inutilisées que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez retirées de ce FERR. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A pour retirer des cotisations inutilisées transférées à un FERR. L'émetteur du régime doit retenir de l'impôt si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER sans remplir le formulaire T3012A.

Remplir votre déclaration de revenus

Retrait fait avec un formulaire T3012A que nous avons approuvé

• Joindre une copie de ce formulaire et le feuillet T4RSP qui s'y rapporte à votre déclaration.
• Déclarez à la ligne 129 le montant figurant à la case 20 de votre feuillet T4RSP ou de celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, consultez Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait.
• Demandez à la ligne 232 une déduction égale au montant des cotisations inutilisées retirées.

Retrait fait sans formulaire T3012A

• Déclarez le montant du retrait qui figure à la case 22 du feuillet T4RSP à la ligne 129 de votre déclaration.
• Si un montant figure aux cases 16 et 24 du feuillet T4RIF, et que vous êtes âgé de 65 ans et plus le 31 décembre de l'année fiscale, déclarez le montant de la case 16 à la ligne 115, sinon à la ligne 130 de votre déclaration.
• Dans les deux cas, demandez à la ligne 437 le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu.

  Remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, pour calculer la déduction à laquelle vous avez droit pour le retrait.

Formulaires et publications

• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite