Retraits d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Selon une modification proposée, les renseignements sur cette page s'appliqueront aussi au compte Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos REER suivants :

• un REER auquel votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations;
• un REER dans lequel on a transféré ou versé des fonds ou des biens provenant de vos REER auquel votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations;
• un REER dans lequel on a transféré ou versé des fonds ou des biens provenant d'un de vos FERR dans lequel des fonds ont été transférés d'un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait.

Généralement, seul le particulier qui a le droit de recevoir les paiements provenant du REER (le rentier) peut effectuer des retraits du REER.

Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait

Si vous avez cotisé à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait en 2009, 2010 ou 2011 (sans tenir compte du moment de la déduction), vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2011 une partie ou la totalité des montants suivants :

• les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2011 d'un de ses REER non échus au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les paiements de conversion que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2011 d'un de ses REER échus au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les montants que nous considérons que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2011 d'un de ses REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, en raison du retrait de l'enregistrement de ce REER;
• les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus ou que nous considérons qu'il a reçus en 2011 d'un de ses fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au profit de l'époux ou conjoint de fait et qui dépassent le montant minimum pour l'année.

Voir Exemple sur le montant que chaque conjoint doit inclure dans sa déclaration.

Utilisez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu de ____, pour calculer le montant à inclure dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait.

Exceptions

La règle qui vous oblige, à titre de cotisant, à inclure dans votre revenu certains montants d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait ne s'applique pas aux situations suivantes :

• Au moment du paiement réel ou réputé, vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union.
• Au moment du paiement réel ou réputé, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez non-résident du Canada.
• Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom de votre époux ou conjoint de fait dans un autre REER, dans un FERR, ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans.
• Le cotisant est décédé dans l'année où le paiement est reçu ou est réputé être reçu.
• Nous considérons que le montant a été reçu par le rentier décédé en raison de son décès.

S'il est dans l'une de ces situations, l'époux ou conjoint de fait qui est le rentier doit déclarer le paiement dans son revenu pour l'année où, selon le cas, il l'a reçu ou nous considérons qu'il l'a reçu.

Dans tous les cas, le particulier dont le nom figure sur le feuillet doit demander l'impôt retenu. Dans la plupart des cas, après un retrait, le feuillet de renseignements est établi au nom du rentier. Cependant, déclarez le revenu selon le calcul des parties 1 et 2 du formulaire T2205.