Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Bénéficiaires désignés
Un bénéficiaire désigné peut être un survivant qui n'a pas été nommé comme titulaire remplaçant, un ex-époux ou ancien conjoint de fait, les enfants ou un donataire reconnu.
Un bénéficiaire désigné ne paiera aucun impôt sur le total des paiements provenant du CELI qui ne dépassent pas la juste valeur marchande (JVM) de l'ensemble des biens détenus dans le CELI au moment du décès du titulaire.
Les bénéficiaires (autres qu'un survivant) peuvent cotiser tout montant qu'ils reçoivent à leur propre CELI, pourvu qu'ils aient des droits inutilisés de cotisation à un CELI.
Un survivant bénéficiaire a l'option de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme une cotisation exclue à son CELI, sans toucher ses droits inutilisés de cotisation à un CELI, pourvu qu'il respecte certaines conditions et limites. Pour en savoir plus, consultez Désignation d'une cotisation exclue par un survivant.
Si, au moment du décès, il y avait un excédent CELI dans le compte du titulaire décédé, un impôt de 1 % par mois est exigible sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où l'excédent existe, jusqu'au mois du décès, inclusivement. L'exécuteur testamentaire (liquidateur) doit alors remplir le formulaire RC243, Déclaration Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A - Excédent CELI.
Quand aucun titulaire remplaçant ou bénéficiaire n'est désigné dans le contrat du CELI ou le testament, la succession du titulaire décédé reçoit les biens du CELI et le liquidateur distribue les biens aux bénéficiaires selon les dispositions du testament.
Règles générales - Dépôt ou contrat de rente
S'il n'y a pas de titulaire remplaçant, lorsque le titulaire d'un dépôt ou d'un contrat de rente dans le cadre d'un CELI décède, le CELI cesse d'exister. On considère que le titulaire décédé a disposé du dépôt ou du contrat de rente immédiatement avant que le CELI ait cessé d'être un CELI pour un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès.
Après le décès du titulaire, on considère que le dépôt ou le contrat de rente est un contrat distinct et n'est plus considéré comme un CELI. Tout revenu accumulé après le décès du titulaire sera imposable pour le bénéficiaire.
Les règles normales s'appliqueront pour la déclaration des revenus ou gains accumulés après la date du décès, selon les caractéristiques particulières du dépôt ou du contrat de rente. Par exemple, les intérêts gagnés seront déclarés sur un feuillet T5, États des revenus de placements.
Règles générales - Arrangement en fiducie
S'il n'y a pas de titulaire remplaçant, on considère qu'un CELI, qui est un arrangement en fiducie, continue d'être un CELI et demeure une fiducie non imposable jusqu'à la fin de la période d'exemption.
Tout revenu gagné pendant la période d'exemption et payé aux bénéficiaires devra être inclus dans leurs revenus. Par contre, tout revenu accumulé avant le décès demeure libre d'impôt. En d'autres mots, tout montant du CELI du titulaire décédé jusqu'à la JVM à la date du décès peut être payé aux bénéficiaires sans que ceux-ci n'aient à déclarer de montant comme revenu. Tout montant payé aux bénéficiaires qui représente une augmentation de la JVM après la date du décès est imposable pour les bénéficiaires et devra être déclaré comme revenu. Ces paiements seront indiqués à la case 134 « Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) - montant imposable », à la section « Autres renseignements » du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources.
La fiducie doit faire la distribution des montants imposables et non imposables durant la période d'exemption. Pour chaque paiement qui est fait, la fiducie désignera la partie qui représente la JVM non imposable à la date du décès qui sera distribuée avec la partie imposable après le décès.
Les paiements de montants gagnés qui dépassent la JVM du CELI d'un titulaire décédé que fait la fiducie pendant la période d'exemption à un bénéficiaire non-résident ou à un survivant non-résident seront déclarés sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et seront assujettis à une retenue d'impôt des non-résidents.
Si la fiducie continue d'exister après la fin de la période d'exemption (par exemple tous les montants du CELI du titulaire décédé n'ont pas été payés aux bénéficiaires), elle deviendra imposable à compter de cette date. La fiducie deviendra alors une fiducie non testamentaire imposable ayant une année d'imposition débutant le 1er janvier de l'année civile suivante. La fiducie sera considérée comme ayant disposé du bien à sa JVM à cette date et comme l'ayant immédiatement racheté. Tant que la fiducie continuera d'exister, elle sera imposable sur tout montant non distribué (y compris, pour sa première année d'imposition, tout montant de revenu ou de gains non distribué pendant la période d'exemption) et devra remplir le formulaire T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3. La fiducie devra aussi préparer des feuillets T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions), durant cette année-là ou les années suivantes pour toute distribution de montants imposables aux bénéficiaires.
Exemple
La mère de Martin est décédée le 9 janvier 2011. La valeur de son CELI à cette date était de 11 000 $. Il n'y avait aucun excédent CELI dans son compte. Dans son contrat de CELI, elle a désigné Martin comme l'unique bénéficiaire. La succession a été réglée le 7 juin 2011. Pendant ce temps, un revenu additionnel de 200 $ a été gagné et le plein montant de 11 200 $ a été payé à Martin.
La valeur du CELI de la mère de Martin à la date de son décès était de 11 000 $; ce montant n'est pas imposable. Un revenu de 200 $, gagné après la date du décès, est imposable pour Martin. Il recevra un feuillet T4A, sur lequel ce montant sera indiqué à la case 134 « Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) - montant imposable », à la section « Autres renseignements ». Martin peut cotiser tout montant qu'il a reçu à son propre CELI, pourvu qu'il ait des droits inutilisés de cotisation à un CELI.
