Définitions pour le CELI

Arrangement admissible

Arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu'une fiducie) âgé d'au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas :

• un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est autorisé au Canada à offrir au public des services de fiduciaires;
• un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé;
• un dépôt auprès d'un émetteur qui est membre ou qui est admissible à être membre de l'Association canadienne des paiements ou auprès d'une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d'une « centrale » pour l'application de la Loi canadienne sur les paiements.

Avantage

Un avantage est un bénéfice, un prêt ou une dette qui découle de l'existence d'un CELI, autre que : les distributions du CELI, tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au compte, tout prêt consenti à des personnes sans lien de dépendance, et tout paiement ou allocation versé au CELI par l'émetteur, y compris le paiement d'intérêts supplémentaires et tout autre paiement raisonnable que fait l'émetteur au CELI.

Un avantage peut aussi comprendre tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande du CELI qu'il est raisonnable de considérer comme résultant, directement ou indirectement, de l'un ou l'autre des éléments suivants :

• une opération ou un évènement (ou une série d'opérations ou d'évènements) qui n'est pas conforme aux conditions du marché libre où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l'un des buts principaux est de permettre au titulaire (ou à toute autre personne ou société) de profiter de l'exemption d'impôt prévue pour le CELI;
• un paiement reçu en remplacement, selon le cas :
  • d'un paiement pour des services rendus par le titulaire ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
  • d'un paiement résultant du rendement de placement ou du produit de disposition relatif à des biens détenus hors du CELI par le titulaire ou une personne avec qui il a un lien de dépendance;
• une opération de swap;
• à un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été distribué dans les 90 jours suivant le jour où le titulaire du CELI a reçu un avis de nous lui demandant de retirer le montant du CELI;

Un avantage peut aussi comprendre tout bénéfice que représente un revenu, y compris un gain en capital, qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, de l'un ou l'autre des éléments suivants :

• une cotisation excédentaire intentionnelle au CELI;
• un placement interdit relativement à tout CELI du titulaire.
  
  

  Remarque
  Si l'avantage est accordé par l'émetteur du CELI, ou par une personne avec qui l'émetteur a un lien de dépendance, l'émetteur, et non le titulaire du CELI, doit payer l'impôt à l'égard de l'avantage.

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Conjoint de fait

Une personne qui n'est pas l'époux du titulaire, qui vit avec ce dernier dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivante :

a) elle vit avec le titulaire dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
b) elle est le parent de l'enfant du titulaire, par la naissance ou l'adoption;
c) elle a la garde et la charge entière de l'enfant du titulaire (ou elle en avait la garde et la charge entière juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans), et l'enfant dépend entièrement de cette personne pour subvenir à ses besoins.

De plus, une personne devient immédiatement le conjoint de fait du titulaire si elle a déjà vécu une relation conjugale avec celui-ci pendant au moins 12 mois sans interruption et qu'ils recommencent tous deux à vivre ensemble une relation conjugale. Selon les modifications proposées, cette condition ne s'appliquera plus. Par conséquent, une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra le conjoint de fait seulement après que la relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où les personnes ont vécu séparément en raison de la rupture de leur union.

Cotisation excédentaire intentionnelle

Toute cotisation versée à un CELI par un particulier qui donne lieu à un excédent CELI, ou qui l'augmente, sauf s'il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n'était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner un impôt ou une conséquence similaire. Le revenu qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle constitue un avantage qui assujetti à l'impôt spécial prévu à cet effet.

Cotisation exclue

Cotisation faite pendant la période de roulement et qui a été désignée comme exclue par le survivant dans un formulaire prescrit à la suite d'un paiement qu'il a reçu provenant du CELI du titulaire décédé.

Distribution déterminée

Distribution provenant d'un CELI dans la mesure où elle représente l'une des sommes ci-après ou dans la mesure où il est raisonnable de l'attribuer à l'une de ces sommes :

• un avantage;
• un revenu de placement non admissible déterminé;
• une somme au titre de laquelle un impôt est à payer par une fiducie régie par le CELI;
• un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents.

Une distribution déterminée n'a pas pour effet d'augmenter ou de diminuer les droits inutilisés de cotisations à un CELI, ni de réduire ou d'éliminer un excédent CELI.

Donataire reconnu

La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux donataires reconnus d'émettre des reçus officiels à des fins d'impôt pour les dons qu'ils reçoivent de particuliers ou de sociétés. Des exemples de donataires reconnus dont les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines villes canadiennes, certaines associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées, les Nations Unies ou une de leurs agences, ou les universités à l'étranger qui acceptent les étudiants canadiens.

Droits inutilisés de cotisation à un CELI

La somme positive ou négative à la fin d'une année civile après 2008, des droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente,

PLUS :

• le total des retraits effectués au cours de l'année civile précédente d'un CELI dont le particulier est titulaire sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
• les droits de cotisation à un CELI pour l'année si, à un moment de l'année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et est un résident du Canada. Dans tous les autres cas, le montant est nul.

MOINS :

• le total des cotisations versées dans un CELI par le particulier au cours de l'année sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue.

Émetteur

Il s'agit d'une société de fiducie, un fournisseur de rentes autorisé, un particulier qui est, ou est admissible à devenir, un membre de l'Association canadienne des paiements ou une caisse de crédit avec qui un particulier a conclu un arrangement admissible.

Époux

Un époux est une personne avec qui le titulaire est légalement marié.

Excédent CELI

Total des cotisations versées par le titulaire dans tous ses CELI à un moment donné au cours de l'année ou avant, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue,

MOINS :

• les droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente;
• le total des retraits que le titulaire a effectués de ses CELI au cours de l'année civile précédente, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
• pour un résident du Canada à un moment dans l'année, les droits de cotisation à un CELI pour l'année civile - dans tous les autres cas, zéro;
• le total des retraits que le titulaire a effectués de tous ses CELI au cours de l'année civile, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée, ou une partie du retrait dont le montant dépasse l'excédent CELI déterminé à ce moment-là.

Juste valeur marchande (JVM)

Il s'agit habituellement du prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien sur le marché libre sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants, tous les deux avertis, bien informés et prudents, et agissant indépendamment l'un de l'autre. Pour en savoir plus sur l'évaluation des titres de sociétés fermées, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé de principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Opération de swap

Il s'agit de tout transfert de bien (autre qu'une cotisation ou une distribution) qui se produit entre la fiducie et le titulaire du CELI ou une personne avec qui il a un lien de dépendance.

Paiement au survivant

Paiement qu'un survivant a reçu au cours de la période de roulement à la suite du décès du titulaire, provenant directement ou indirectement d'un arrangement qui a cessé d'être un CELI en raison du décès du titulaire.

Partie admissible d'un retrait

La partie du retrait d'un CELI (excluant le transfert admissible ou une distribution déterminée), fait dans l'année, laquelle était requise pour réduire ou éliminer un excédent précédemment déterminé.

Période d'exemption

Période qui se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d'exister, selon le premier événement.

Période de roulement

Période qui débute au moment du décès du titulaire d'un CELI et qui se termine à la fin de l'année civile qui suit l'année du décès.

Placement admissible

Il s'agit de placements dans des biens comprenant : les espèces; les certificats de placements garantis (CPG); des titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée. Les types de placements qui sont admissibles au titre des CELI sont, généralement, les mêmes que ceux admissibles au titre d'un régime enregistré d'épargne retraite (REER).

Placement interdit

Placement auquel le titulaire d'un CELI est lié de très près. Il comprend :

• une dette du titulaire du compte;
• une dette ou un placement en actions dans une entité dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % ou intérêt plus élevé);
• une dette ou un placement en action dans une entité avec laquelle le titulaire, ou une entité décrite au point ci-dessus, a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL), ou par une assurance privée approuvée, n'est pas inclus dans un placement interdit.

Placement non admissible

Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un CELI.

Revenu de placement non admissible déterminé

Il s'agit de tout revenu (y compris un gain en capital) qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout CELI du titulaire (par exemple : un revenu de génération suivante gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un CELI).

Sans liens de dépendance

Il s'agit d'un concept qui décrit la relation qui existe entre des parties qui agissent indépendamment l'une de l'autre. Le concept contraire, avec lien de dépendance, décrit la relation qui existe entre, selon le cas :

• des particuliers liés par le sang, le mariage, l'union de fait, ou l'adoption;
• des particuliers qui agissent de concert sans intérêts distincts, comme les personnes liées par d'étroits liens d'affaires.
  

Un particulier a un lien de dépendance avec son CELI.

Survivant

Un particulier qui était, immédiatement avant le décès du titulaire d'un CELI, son époux ou son conjoint de fait.

Titulaire

Le particulier qui a conclu l'arrangement du CELI et, après sa mort, l'époux ou le conjoint de fait survivant du particulier et, selon les modifications proposées, les survivants subséquents, s'ils ont été désignés comme titulaires remplaçants du CELI. La désignation du titulaire remplaçant entre en vigueur seulement si la loi provinciale ou territoriale permet une telle désignation et que le survivant a acquis tous les droits du CELI du particulier décédé, y compris celui de révoquer la désignation d'un bénéficiaire précédent.

Titulaire remplaçant - Lisez « Titulaire » ci-dessus;

Transfert admissible

Transfert direct entre les CELI d'un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d'un titulaire et le CELI de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et si les deux particuliers vivent séparément au moment du transfert.