Définitions pour le CELI

Arrangement admissible

Un arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu'une fiducie) âgé d'au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas :

  • un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est autorisé au Canada à offrir au public des services de fiduciaires;
  • un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé;
  • un dépôt auprès d'un émetteur qui est membre ou qui est admissible à être membre de l'Association canadienne des paiements ou auprès d'une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d'une « centrale » pour l'application de la Loi canadienne sur les paiements.
Avantage 

Un avantage comprend tout bénéfice, prêt ou dettte qui découle de l'existence du CELI, autre que:

  • les distributions du CELI;
  • tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au compte;
  • tout prêt consenti à des personnes sans lien de dépendance;
  • tout paiement ou allocation verse à un CELI par l'émetteur, y compris le paiement de primes d'intérêts;
  • tout autre paiement raisonnable que fait l'émetteur à une grande catégorie de personnes selon un programme d'incitation concurrentielle normale dans un contexte commercial ou de l'industrie financière, s'il est raisonnable de conclure que ce programme n'est pas conçu principalement à des fins fiscales.

Un avantage comprend tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le CELI qu'il est raisonnable de considérer comme résultant, directement ou indirectement, à l'un des éléments suivants :

  • une opération ou un événement (ou une série d'opérations ou d'événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou financier où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l'un des buts principaux est de permettre au titulaire (ou à toute autre personne ou société de personne) de profiter de l'exemption d'impôt prévue pour le CELI;
  • un paiement reçu en remplacement, selon le cas :
    • d'un paiement pour des services fournis par le titulaire ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
    • d'un paiement qui provient du rendement de placement ou du produit de disposition pour des biens détenus hors du CELI par le titulaire ou une personne avec qui il a un lien de dépendance
  • une opération de swap;
  • un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été distribué dans les 90 jours suivant le jour où l'ARC a envoyé un avis au titulaire du CELI lui demandant de retirer le montant du CELI.

Un avantage peut aussi comprendre tout bénéfice que représente un revenu (excluant la majoration des dividendes) ou un gain en capital, qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à l'un des éléments suivants :

  • une cotisation excédentaire intentionnelle au CELI;
  • un placement interdit relativement à tout CELI du titulaire.  

Remarque

Si l'avantage est accordé par l'émetteur du CELI, ou par une personne avec qui l'émetteur a un lien de dépendance, l'émetteur, et non le titulaire du CELI, doit payer l'impôt à l'égard de l'avantage.

CELI autogéré
Un véhicule qui vous permet d'établir et de gérer votre propre portefeuille d'investissement en achetant et en vendant différents types de placements.

Conjoint de fait

Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque

    Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).
Cotisation excédentaire intentionnelle

Toute cotisation qu'un particulier verse à un CELI et qui donne lieu à un excédent CELI, ou qui l'augmente, sauf s'il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n'était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner une pénalité ou un impôt. Le revenu qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle est un avantage qui est soumis à l'impôt spécial prévu à cet effet.

Cotisation exclue

Une cotisation qui a été faite pendant la période de roulement et que le survivant a désignée comme exclue dans un formulaire prescrit à la suite d'un paiement qu'il a reçu provenant du CELI du titulaire décédé.

Distribution déterminée

Une distribution provenant d'un CELI dans la mesure où elle représente l'une des sommes ci-après ou dans la mesure où il est raisonnable de l'attribuer à l'une de ces sommes :

  • un avantage;
  • un revenu de placement non admissible déterminé;
  • une revenu imposable dans une fiducie régie par le CELI; 
  • un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents.

Une distribution déterminée n'a pas pour effet de créer ou d'augmenter les droits inutilisés de cotisations à un CELI dans l'année suivante, ni de réduire ou d'éliminer un excédent CELI.

Donataire reconnu

Un donataire qui, selon la La Loi de l'impôt sur le revenu, peu remettre des reçus pour l'impôt pour les dons qu'il reçoit de particuliers ou de sociétés. Des exemples de donataires reconnus sont les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines villes canadiennes, certaines associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées, les Nations Unies ou une de leurs agences, ou les universités à l'étranger qui acceptent les étudiants canadiens.

Droits inutilisés de cotisation à un CELI

Une somme positive ou négative à la fin d'une année civile après 2008, des droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente,

Plus :

  • le total des montants retirés au cours de l'année civile précédente d'un CELI du titulaire sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
  • le plafond CELI pour l'année si, à un moment de l'année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et est un résident du Canada. Dans tous les autres cas, le montant est nul.

Moins :

Émetteur

Une société de fiducie, un fournisseur de rentes autorisé, un particulier qui est, ou est admissible à devenir, un membre de l'Association canadienne des paiements ou une caisse de crédit avec qui un particulier a conclu un arrangement admissible.

Époux

Personne avec qui le titulaire est légalement marié.

Excédent CELI

Le total des cotisations versées par le titulaire dans tous ses CELI à un moment donné au cours de l'année civile ou avant, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue,

Moins :

  • les droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente;
  • le montant total que le titulaire a retiré de ses CELI au cours de l'année civile précédente, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
  • pour un résident du Canada à un moment dans l'année, le plafond CELI pour l'année civile – dans tous les autres cas, zéro;
  • le montant total que le titulaire a retiré de tous ses CELI au cours de l'année civile, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée, ou une partie du montant retiré qui n'est pas requis à réduire l'excédent CELI déterminé à ce moment-là.
Juste valeur marchande (JVM)

En général le prix le plus élevé, en dollars, que vous pouvez obtenir pour votre bien sur le marché libre sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants, et agissant indépendamment l'un de l'autre. Pour en savoir plus sur l'évaluation des titres de corporations à peu d'actionnairess, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé de principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance 

Se réfère aux parties ayant un lien de dépendance entre elles.

Opération de swap

Il s'agit de tout transfert de bien effectué entre le CELI et le titulaire (ou une personne avec qui le titulaire a un lien de dependence) survenu après juin 2011, sous réserves de certaines exceptions.

Ne sont pas considérés comme une « opération de swap » :

  • les cotisations, les distributions et les transferts entre CELI du même titulaire;
  • les transactions relatives à des prêts hypothécaires assures.

Une exception est également prévue pour permettre aux personnes de permuter un placement non admissible ou interdit à condition que les conditions d’un remboursement de l’impôt de 50 % sur ces placements soient remplies. Pour se prévaloir de cette exception, le particulier doit avoir droit à un remboursement de l’impôt sur la disposition du placement (il s’agit généralement de cas involontaires qui sont résolus rapidement).

Paiement au survivant

Un paiement qu'un survivant a reçu au cours de la période de roulement à la suite du décès du titulaire, provenant directement ou indirectement d'un arrangement qui a cessé d'être un CELI en raison du décès du titulaire.

Partie admissible d'un retrait

Une partie du retrait d'un CELI (excluant le transfert admissible ou une distribution déterminée), fait dans l'année, laquelle était requise pour réduire ou éliminer un excédent précédemment déterminé.

Période d'exemption

Une période qui débute au moment où le titulaire décède et se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d'exister, selon la première éventualité.

Période de roulement

Une période qui débute au moment du décès du titulaire d'un CELI et qui se termine à la fin de l'année civile qui suit le décès. 

Placement admissible

Un placements dans des biens comprenant les espèces, les certificats de placements garantis, des titres de créances du gouvernement et des obligations de sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignées. Les types de placements qui sont admissibles pour les CELI sont, généralement, les mêmes que ceux admissibles pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite.

Placement interdit

Il s'agit d'un bien auquel le titulaire d'un CELI est lié de très près. Il comprend :

  • une dette du titulaire;
  • une dette, une actions ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % ou plus, en tenant compte des avoirs avec le lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement, ou par une assurance privée approuvée, n'est pas inclus dans un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds communs de placement réglementés et certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d'opérations d'initié.  

Placement non admissible

Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un CELI.

Revenu de placement non admissible déterminé

Tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d'un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout CELI du titulaire (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un CELI).

Sans liens de dépendance

Se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts. 

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Par exemple, les particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou d’une union de fait ou de l’adoption sont des personnes liées. Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées. Pour en savoir plus et pour de exemples de personnes liées, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants sont des critères utiles qui seront considérés pour déterminer si les parties ont un lien de dépendance entre elles :

  1. l'existence d'un seul cerveau dirigeant les négociations pour les deux parties;
  2. les parties à la transaction « agissant de concert » sans intérêts distincts; « l'action concertée » signifie, par exemple, qu'un groupe agit de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  3. l'existence du contrôle d'une des parties par une autre au moyen d'avantage, de pouvoir ou d'influence.
Survivant

Un particulier qui était, immédiatement avant le décès du titulaire d'un CELI, l’époux ou conjoint de fait du titulaire.

Remarque

Un survivant peut désigner un titulaire remplaçant (par exemple, un nouvel époux ou conjoint de fait du survivant en cas de remariage du survivant). La désignation du titulaire remplaçant entre en vigueur seulement si la loi provinciale ou territoriale le permet et que le survivant a acquis tous les droits du CELI du titulaire décédé, y compris celui de révoquer la désignation d’un bénéficiaire précédent par rapport au CELI.

Titulaire 

Un particulier qui a conclu l’arrangement du CELI et, après le décès du titulaire, l’époux ou conjoint de fait du particulier, et un survivant subséquent, s’il est désigné comme titulaire remplaçant du CELI.

Titulaire remplaçant

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le titulaire remplaçant est l’époux ou conjoint de fait du titulaire au moment de son décès. Il a été désigné comme titulaire remplaçant du CELI par le titulaire et il acquiert tous les droits du titulaire selon l’arrangement, y compris le droit de révoquer toute désignation de bénéficiaire. L’époux ou conjoint de fait devient le nouveau titulaire du compte.

Transfert admissible

Un transfert direct entre les CELI d’un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d’un titulaire et celui de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d’une ordonnance, d’un jugement de la cour ou d’un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et s’ils vivaient séparément au moment du transfert.

Date de modification :