Transferts

Vous pouvez transférer des sommes entre vos CELI sans implications fiscales.

Rupture du mariage ou de l'union de fait

Dans le cas de la rupture du mariage ou de l'union de fait, il est possible de transférer une somme directement du CELI d'un époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait au CELI de l'autre, dans la situation suivante.

Vous et votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert et vous avez droit au montant :

• conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal ou à un accord écrit de séparation;
• visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Dans ce cas, le plafond de cotisation CELI du receveur ne sera pas réduit par le montant du transfert. Cependant, puisque ce transfert n'est pas considéré comme étant un retrait, le montant du transfert ne sera pas ajouté au plafond de cotisation CELI du cédant au début de l'année suivante.

S'il existe un excédent CELI dans le compte, ce dernier ne sera pas éliminé par le transfert.

Transfert au décès du titulaire du CELI

Dans certaines situations, un montant reçu lors du décès du titulaire d'un CELI peut être considéré à titre de transfert. Voir Décès du titulaire du CELI pour plus de renseignements.

Don au décès

Si un donataire reconnu a été nommé bénéficiaire du compte du titulaire décédé, les fonds doivent habituellement lui être transférés dans les 36 mois suivant le décès.

Besoin d'aide?

Si vous êtes dans l'impossibilité de trouver l'information recherchée sur ce sujet en particulier, veuillez sélectionner le bouton Contactez-nous.