Impôt à payer sur les placements non admissibles

Il se peut que, au cours d'une année civile, une fiducie régie par un CELI acquiert un bien qui est un placement non admissible ou qu'un bien déjà acquis devienne non admissible. Dans un tel cas, il y a des conséquences quant aux exigences de déclaration et à l'impôt à payer, tant pour la fiducie régie par un CELI que pour le titulaire d'un CELI.

Aux fins de l'impôt du CELI, si une fiducie régie par un CELI détient, à n'importe quel moment, un bien qui est, pour la fiducie, considéré à la fois comme un placement interdit et un placement non admissible, le bien n'est pas considéré, à ce moment-là, comme un placement non admissible, mais demeure un placement interdit.

Exigences de déclaration et impôt à payer par le titulaire d'un CELI

Le titulaire d'un CELI doit payer un impôt unique lorsqu'il acquiert un placement non admissible ou lorsqu'un placement admissible précédemment acquis devient non admissible.

L'impôt est égal à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien au moment de son acquisition ou lorsqu'il est devenu non admissible.

Un particulier assujetti à cet impôt doit remplir et soumettre le formulaire RC243, Déclaration Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Pour en savoir plus sur le délai de production de cette déclaration, consultez Déclaration de CELI et impôt à payer.

Remarque
Cet impôt pourrait être remboursable. Consultez Remboursement de l'impôt payé.

Exigences de déclaration par la fiducie régie par un CELI

L'émetteur du CELI doit, au plus tard à la fin de février de l'année suivant l'année où le bien non admissible a été acquis ou que le bien précédemment acquis est devenu non admissible, fournir les renseignements pertinents à l'ARC et au titulaire du CELI. Ces renseignements comprennent, s'il y a lieu, une description des biens, la date de l'acquisition ou de disposition ainsi que la JVM au moment correspondant. Le titulaire du CELI a besoin de ces renseignements pour déterminer le montant de tout impôt à payer ou de tout remboursement possible d'impôt déjà payé.

Si un placement non admissible devient un placement admissible lorsqu'il est détenu par une fiducie régie par un CELI, la fiducie est considérée comme ayant disposé du bien et comme l'ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Formulaires et publications

• Formulaire RC243, Déclaration Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)