Impôt à payer sur les placements interdits

Il est possible que, dans une année civile, une fiducie régie par un CELI acquiert un bien qui est un placement interdit, ou que le bien déjà acquis devienne interdit. Dans un tel cas, il y a des conséquences quant aux exigences de déclaration et à l'impôt à payer pour le titulaire du CELI.

Aux fins de l'impôt du CELI, si une fiducie régie par un CELI détient, à n'importe quel moment, un bien qui est, pour la fiducie, considéré à la fois comme un placement interdit et un placement non admissible, le bien n'est pas considéré, à ce moment-là, comme un placement non-admissible, mais demeure un placement interdit pour la fiducie.

Exigences de déclaration et impôt à payer par le titulaire d'un CELI

Lorsqu'un CELI régi par une fiducie détient un placement interdit pendant l'année civile, le titulaire est tenu de payer deux montants d'impôt.

Le titulaire d'un CELI doit payer un impôt unique lorsqu'il acquiert un placement interdit ou lorsqu'un placement admissible acquis précédemment devient interdit.

Si un placement interdit cesse d'être un placement interdit lorsqu'il est détenu par la fiducie, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien et comme l'ayant immédiatement acquis de nouveau à sa juste valeur marchande (JVM).

L'impôt est égal à 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition ou lorsqu'il est devenu interdit.

Remarque
Cet impôt pourrait être remboursable. Consultez Remboursement de l'impôt payé.

Le titulaire d'un CELI qui détient un placement interdit doit payer un impôt additionnel. Cet impôt est égal à 150 % du montant d'impôt qui serait payable par la fiducie pour l'année d'imposition qui se termine dans l'année civile, si la fiducie n'avait pas d'impôt ou de pertes autres que des placements interdits qui sont détenus dans l'année et qu'elle n'avait aucun gain en capital ou aucune perte en capital autre que la disposition des placements interdits.

Un particulier assujetti à cet impôt doit remplir et soumettre le formulaire RC243, Déclaration Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Depuis le 16 octobre 2009, l'impôt sur les placements interdits attribuable aux transactions effectuées après cette date ne s'applique plus. Au lieu de cela, le revenu ou l'augmentation de la valeur raisonnable attribuable à un placement interdit est intégré à la définition d'avantage et est assujetti à l'impôt selon les règles propres aux avantages. Pour en savoir plus, consultez Impôt à payer sur un avantage.

Pour en savoir plus sur le délai de production de cette déclaration, consultez Déclaration de CELI et impôt à payer.

Formulaires et publications

• Formulaire RC243, Déclaration Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)