Précisions sur la correspondance de l’excédent CELI

L'ARC peut envoyer une lettre ou une déclaration CELI proposée aux Canadiens qui, selon certaines situations, pourraient avoir versé des cotisations excédentaires à leur CELI. Vous pourriez également recevoir une déclaration CELI proposée si vous avez cotisé à votre CELI alors que vous étiez non-résident du Canada.

Lettre sur l’excédent CELI

Si vous recevez une lettre sur l’excédent CELI et qe vous avez déjà retiré l’excédent, vous n’avez aucune autre mesure à prendre. Si vous n’avez pas retiré l’excédent, vous devez le retirer immédiatement. Pour obtenir des renseignements sur votre plafond CELI de l’année en cours, allez à Mon dossier (pour votre limite au 1er janvier) ou remplissez le formulaire RC343, Feuille de calcul – Droits de cotisation à un CELI si vous avez cotisé à votre CELI dans l’année courante.

Trousse de la déclaration CELI proposée

La trousse de la déclaration CELI proposée comprend normalement les documents suivants :

  • La lettre d'accompagnement – Elle vous donne des renseignements généraux sur les règles CELI et les instructions sur ce que vous devez faire pour répondre à la déclaration proposée.
  • Le formulaire RC243-P, Déclaration Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), proposée – Cette déclaration CELI proposée indique l'impôt que nous avons calculé selon les renseignements que nous avons reçus de votre ou vos émetteurs. La déclaration CELI n'est pas un avis de cotisation d'impôt official.

Répondre à la trousse de la déclaration CELI proposée

Cette déclaration proposée n'est pas un avis de cotisation d'impôt officiel. Bien que vous ne puissiez pas déposer un avis d'opposition à l'égard d'une déclaration proposée, les options suivantes s'offrent à vous :

  1. Si vous êtes d’accord avec les renseignements figurant dans la déclaration CELI, signez, datez et indiquez votre numéro d’assurance sociale. Vous pouvez effectuer votre paiement par voie électronique, en allant à Mon paiement—gagnez du temps, payez en ligne! Nous établirons une cotisation en fonction de cette déclaration.
  2. Si vous êtes en désaccord avec la déclaration CELI et que vous souhaitez que nous examinions votre situation, faites parvenir une lettre à l’adresse indiquée ci-dessous. Incluez une explication détaillée et des documents supplémentaires que vous pourriez avoir sur les cotisations excédentaires ainsi qu’une preuve que votre excédent a été corrigé.
     

    Agence du Revenu du Canada
    Unité de traitement CELI
    Case postale 9768 Succursale T
    Ottawa ON K1G 3X9

Nous examinerons votre demande et vous ferons parvenir une lettre faisant état de notre décision. Si nous ne recevons pas de réponse, nous établirons une cotisation en fonction des renseignements que nous avons. Cette cotisation comprendra toute pénalité et intérêt qui pourraient s’appliquer.

Annulation de l'impôt à une CELI

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

  • l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
  • la mesure dans laquelle la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du CELI de la personne.

Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer à l’adresse suivante une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer.

Section de la validation et de la vérification
Unité des groupes de travail aux pensions
Centre de technologie d’Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec votre cotisation?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre impôt CELI à payer communiquez avec nous pour obtenir des explications. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous oppose officiellement en envoyant le formulaire T400A, Opposition – Loi de l’impôt sur le revenu, rempli ou une lettre signée à l’attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre dans les 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Formulaires et publications

Liens connexes

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