Remboursement de l'impôt payé

Le titulaire d'un CELI peut avoir droit à un remboursement de l'impôt unique de 50 % qu'il a payé sur les placements non admissibles ou les placements interdits détenus dans le CELI, et ce, avant la fin de l'année civile qui suit l'année civile où l'impôt est devenu payable ou à tout moment ultérieur que le ministre estime acceptable, selon le cas :

• le CELI en fiducie vend les placements non admissibles ou interdits;
• les biens cessent d'être des placements non admissibles ou des placements interdits.

Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut encore considérer le remboursement de l'impôt si la disposition a lieu à une date ultérieure. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de conclure que le titulaire savait ou aurait dû savoir, au moment où le CELI en fiducie a acquis le bien, que ce dernier était ou deviendrait un placement non admissible ou un placement interdit.

Demander un remboursement

Pour demander le remboursement, envoyez une lettre expliquant la raison de votre demande et joignez-y les documents contenant les renseignements relatifs à l'acquisition et à la disposition des biens non admissibles ou interdits, ou à l'acquisition et à la disposition des biens devenant non admissibles ou interdits. Les documents doivent contenir le nom et la description du bien, le nombre d'actions ou d'unités, la date où le bien a été acquis ou est devenu un placement non admissible ou interdit et la date de disposition ou la date où le bien est devenu admissible ou a cessé d'être interdit.

Si la disposition a eu lieu dans la même année que l'acquisition, inscrivez le montant remboursable sur la ligne de la section 2 de la déclaration CELI et joignez les documents à votre déclaration. Si le bien disposé fut acquis dans une année précédente, envoyez une lettre et les documents à l'adresse suivante :

Unité de traitement CELI
Case postale 9768 Succursale T
Ottawa ON K1G 3X9

Sujets connexes

• Impôt à payer sur les placements non admissibles
• Impôt à payer sur les placements interdits