Impôt à payer sur l'excédent CELI

Vous avez un excédent CELI à un moment quelconque dans l'année dès que le total de toutes les cotisations à un CELI que vous avez faites dans l'année (autre qu'un transfert admissible ou une cotisation exclue) dépasse le total de vos droits de cotisation à un CELI au début de l'année, plus toute partie admissible d'un retrait fait dans l'année jusqu'à ce moment-là.

La partie admissible d'un retrait est le moindre du montant retiré ou de l'excédent CELI qui a été précédemment déterminé.

Toute partie d'un retrait qui ne réduit pas ou n'élimine pas un excédent précédemment déterminé n'est pas considérée comme une partie admissible du retrait et ne peut être utilisée pour réduire ou éliminer un futur excédent CELI qui pourrait être créé. Pour en savoir plus, voir Exemples - Partie admissible d'un retrait.

Si, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous êtes assujetti à un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois. Pour en savoir plus, voir Exemple 2 - Impôt à payer sur l'excédent CELI.

Remarque

Si un excédent existe dans le compte à la date du décès d'un titulaire de CELI et qu'il y a un titulaire remplaçant, consultez Excédent CELI au moment du décès.

L'impôt de 1 % par mois continuera de s'appliquer pour chaque mois où l'excédent demeure dans le CELI. Il continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le premier des deux évènements suivants survienne :

  • tout l'excédent est retiré;
  • tout l'excédent est absorbé par l'addition, pour les particuliers admissibles, de leurs droits de cotisation à un CELI des années suivantes.

Pour en savoir plus, voir Exemple 3 - Impôt à payer sur l'excédent CELI.

Pour les distributions (retraits) survenues après le 16 octobre 2009, une distribution provenant d'un CELI qui est une distribution déterminée ne peut pas diminuer ou éliminer l'excédent CELI d'un particulier.

Cet impôt est semblable à l'impôt de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires à un REER, sauf que dans le cas d'un CELI, il n'y a pas de montant de « grâce » de 2 000 $. Cet impôt de 1 % sur l'excédent CELI est applicable sur le premier dollar excédentaire.

Cet impôt de 1 % par mois s'applique sur l'excédent le plus élevé dans votre CELI pour chaque mois où un excédent existe. Puisque l'impôt est basé sur l'excédent le plus élevé, l'impôt de 1 % s'appliquera pour un mois donnée même si un excédent a été cotisé et retiré dans le même mois. Pour en savoir plus, voir Exemple 1 - Impôt à payer sur l'excédent CELI.

Pour toute année où un titulaire doit payer de l'impôt sur un excédent CELI, il doit remplir et soumettre le formulaire RC243, Déclaration Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A - Excédent CELI.

Avis important

Selon les modifications proposées, toutefois, lorsqu’un ou plusieurs impôts CELI s’appliquent au CELI, une déclaration CELI doit être remplie et produite avant le 30 juin de l’année suivant l’année civile où l’impôt est revenu payable.

Depuis le 17 octobre 2009, tout revenu ou toute augmentation dans la valeur raisonnable attribuable aux cotisations excédentaires versées de façon intentionnelle est considéré comme un avantage et traité en conséquence. Pour en savoir plus, consultez Impôt à payer sur un avantage.

Formulaires et publications

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