Établir une entreprise au Canada

Définitions

Qu'est-ce qu'une coentreprise?

Le terme « coentreprise » désigne toute convention par laquelle deux ou plusieurs personnes consentent à ce que chacun contribue ses propres biens, services ou capitaux à une entreprise commerciale commune. On considère davantage ce type d'entreprise comme une association officieuse et temporaire qu'une société de personnes. Chaque coentrepreneur maintient la propriété de ses biens et n'est pas assujetti à la loi sur la copropriété ou la propriété en commun des biens. Les coentrepreneurs n'agissent pas à titre de mandataire pour le compte de l'autre. Chaque coentrepreneur reçoit une part des profits bruts et ne partage que les dépenses liées au projet particulier. Par conséquent, ils ne font pas des « affaires en commun ». Les coentrepreneurs se partagent les profits de la coentreprise, et ils sont imposés selon la structure de l'entreprise.

Les règles fiscales d'une coentreprise diffèrent de celles d'une société de personnes :

• Contrairement aux sociétés de personnes, les coentreprises ne sont pas assujetties aux dispositions concernant la fraction à risques.
• Déduction pour amortissement : Une société de personnes calcule le montant de la déduction pour amortissement au niveau de la société de personnes. En ce qui concerne la coentreprise, les coentrepreneurs peuvent réclamer le montant voulu, selon leur situation.
• Contrairement aux sociétés de personnes, les coentreprises n'ont pas à produire une déclaration de renseignements.

Imposition

Comment déterminer si vous êtes un non-résident ou un résident du Canada aux fins de l'impôt?

Le régime fiscal canadien est conçu en fonction de la résidence. Pour découvrir comment déterminer le statut de résidence :

• Particuliers : Consultez IT-221R3 Détermination du statut de résident d'un particulier
• Sociétés : Consultez Statut de résidence d'une société
• Fiducies et successions : Consultez IT-447 Résidence d'une fiducie ou d'une succession

Quelles sont vos obligations fiscales?

Le montant d'impôt à payer dépend d'un grand nombre de facteurs, y compris le type de contribuable que vous êtes (c.-à-d. particulier, société, fiducie, etc.) et votre statut de résidence.

Particuliers résidant au Canada
Non-résidents
Sociétés

Particuliers résidant au Canada

Les résidents du Canada sont responsables de vérifier leur situation de l'impôt sur le revenu chaque année et de s'assurer qu'ils ont payé le bon montant d'impôt. Un résident peut réclamer toutes les déductions, tous les crédits d'impôt non remboursables et tous les crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux remboursables qui s'appliquent.

Les immigrants et les émigrants sont considérés comme des personnes résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement. Leur revenu de toutes provenances est habituellement imposé à compter de leur date d'entrée au Canada ou de leur date de départ.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les taux d'imposition des particuliers, voir la section Quels sont les taux de l'impôt sur le revenu au Canada?

Non-résidents

Si le particulier ou l'entité est un non-résident, seul le revenu gagné au Canada sera assujetti à l'impôt au Canada. Cela comprend ce qui suit :

• revenu provenant d'un emploi au Canada;
• revenu provenant d'activités commerciales exercées au Canada;
• revenu provenant de la disposition de biens canadiens imposables;
• revenus hors exploitation, tels des loyers, des redevances, des revenus de retraite, des intérêts et des dividendes du Canada.

Le type d'impôt à payer et l'obligation de produire une déclaration de revenus sont fonction du type de revenu gagné. Habituellement, le revenu d'un non-résident est assujetti à l'impôt de la partie I ou de la partie XIII.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les documents suivants :

• T4058, Les non-résidents et l'impôt
• IT420R3 Non-résidents - Revenu gagné au Canada
• IC77-16R4 Impôt des non-résidents
• T4061, Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents

Sociétés

Toutes les sociétés qui exercent des activités commerciales au Canada ou qui disposent de biens canadiens imposables doivent produire une déclaration T2 chaque année. Cela comprend :

• les organismes sans but lucratif;
• les sociétés exonérées d'impôt;
• les sociétés inactives.

Le Québec et l'Alberta administrent leur propre régime fiscal pour les sociétés. Les sociétés qui gagnent un revenu dans ces provinces doivent donc produire une déclaration de revenus provinciale et une déclaration de revenus fédérale distinctes. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés pour toutes les autres provinces et les territoires.

Pour obtenir plus de renseignements, lisez Renseignements fiscaux à l'intention des sociétés non-résidentes et Exploitation d'une entreprise au Canada.

Qu'est-ce que l'impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes?

Les entreprises qui exercent leurs activités au Canada sans établir d'entité légale incorporée au Canada sont assujetties à l'impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes de 25 % (ou tout autre taux d'imposition moins élevé qui s'applique en vertu d'une convention fiscale) en plus de l'impôt fédéral et provincial. L'impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes vise à placer la succursale au même rang qu'une filiale canadienne qui doit retenir de l'impôt sur les dividendes qu'elle verse à sa corporation mère étrangère.

Pour plus de renseignements, lisez IT137R3 Impôt supplémentaire à l'égard de certaines corporations exploitant une entreprise au Canada et le communiqué spécial.

Mesures incitatives du gouvernement

Le gouvernement fédéral offre-t-il des encouragements fiscaux?

Le gouvernement canadien offre plusieurs programmes et incitatifs fiscaux, notamment :

RS&DE - Recherche scientifique et développement expérimental

Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada - Taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Crédit d'impôt à l'investissement

Programme d'actions accréditives

Règles Propres Au Secteur Minier

Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

Réductions de l'impôt fédéral des sociétés

Quels sont les encouragements fiscaux provinciaux et territoriaux pour les investissements au Canada?

Le Québec et l'Alberta administrent leur propre régime fiscal pour les sociétés. Les sociétés qui gagnent un revenu dans ces provinces doivent donc produire une déclaration de revenus provinciale distincte.

Les autres provinces et territoires ont leurs propres dispositions législatives concernant l'impôt sur le revenu des sociétés, et l'ARC les applique en leur nom. Le Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés comprend de l'information sur ces programmes d'incitatifs fiscaux.

Pour obtenir plus de renseignements sur les programmes d'incitatifs fiscaux provinciaux ou territoriaux, consultez le site de la province ou du territoire visé.

Alberta (site en anglais seulement)
Colombie-Britannique (site en anglais seulement)
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador (site en anglais seulement)
Territoires du Nord-Ouest (site en anglais seulement)
Nouvelle-Écosse (site en anglais seulement)
Nunavut (site en anglais seulement)
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Québec
Saskatchewan (site en anglais seulement)
Yukon