Attestation du statut de résidence

Si vous êtes un résident du Canada, vous devez payer de l’impôt au Canada sur votre revenu de toutes provenances (revenu de sources canadiennes et étrangères). Votre revenu de sources étrangères peut aussi être imposé dans le pays où vous l’avez gagné. Toutefois, vous pouvez réduire ou éliminer le montant d’impôt que vous devez payer sur un revenu que vous avez gagné dans un autre pays si le Canada a conclu une convention fiscale avec celui-ci.

Certains pays exigent une attestation du statut de résidence, qui atteste que les contribuables qui y gagnent un revenu et souhaitent avoir droit aux avantages d’une convention fiscale sont bien des résidents du Canada. Ils vous demanderont de remettre l’attestation au payeur du revenu ou à leur administration fiscale. Grâce à cette attestation, un pays étranger peut vous permettre de n’y payer aucun impôt sur le revenu ou d’en payer à un taux réduit, selon les conditions de la convention fiscale conclue entre le Canada et ce pays.

Une attestation du statut de résidence délivrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne sert qu'à attester que le contribuable a produit des déclarations en tant que résident du Canada.

Vous pouvez demander une attestation du statut de résidence pour l’année en cours ou les années précédentes.

Qui peut obtenir une attestation du statut de résidence?

Un particulier, une société, une fiducie, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance peut obtenir une attestation du statut de résidence, pourvu qu’il soit un résident du Canada.

L’ARC ne peut pas attester le statut de résidence d’une société de personnes, parce qu’elle ne considère pas une telle société comme une résidente. Toutefois, les associés d’une société de personnes peuvent demander une attestation. Par ailleurs, un représentant autorisé à agir au nom des associés de la société de personnes peut également faire une demande au nom des associés. Dans ce cas, l’ARC attestera le statut de résidence de tous les associés de la société de personnes. L’ARC attestera également que cette dernière est une « Société de personnes canadienne », conformément au paragraphe 102(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, à un moment donné.

Documents notariés et authentifiés

Dans certains pays, les contribuables qui demandent des avantages selon une convention fiscale doivent fournir un document notarié pour démontrer qu’ils sont des résidents du Canada. Il est de leur responsabilité d’obtenir les services d’un notaire autorisé.

Quelques pays exigent que les attestations du statut de résidence délivrées par l’ARC soient authentifiées ou comprennent une apostille. L’ARC ne peut pas authentifier les documents ou fournir des apostilles. Les renseignements suivants s'adressent aux contribuables qui doivent suivre ces procédures :

  • Authentification : Le document doit être certifié par un notaire canadien et authentifié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Pour en savoir plus, allez à Authentification de documents.
  • Apostille : Le document doit être certifié par un notaire canadien, authentifié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et légalisé par l'ambassade du pays en question au Canada. Pour obtenir les adresses des ambassades étrangères au Canada, allez à Adresses des Missions diplomatiques.

Comment obtenir une attestation du statut de résidence

Pour obtenir une attestation du statut de résidence, envoyez une demande écrite ou soumettez le formulaire que vous a remis par le gouvernement étranger à cette fin. Vous pouvez envoyer votre demande par la poste ou par télécopieur au centre de la correspondance des Services aux contribuables de votre région. Dans certains cas, vous pourriez faire votre demande d'attestation par téléphone.

  • Pour les particuliers et les fiducies, communiquez avec notre service téléphonique des Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des fiducies au 1-800-959-7383.
  • Pour les sociétés et les organismes à but non lucratif, communiquez avec notre service téléphonique des Demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Si le gouvernement étranger vous a fourni un formulaire et exige que le formulaire original soit certifié et lui soit renvoyé, vous devez nous envoyer le formulaire par la poste.

Remarque

Vous devez prévoir un délai de huit à dix semaines pour le traitement de votre demande. Le temps requis pour le traitement de celle-ci peut augmenter pendant les périodes de pointe.

Que doit comprendre une demande

Particulier :

  • nom complet
  • adresse
  • numéro d’assurance sociale
  • nom du pays étranger
  • année pour laquelle l’attestation est requise

Fiducie :

  • nom de la fiducie
  • adresse postale du fiduciaire, de l’exécuteur, de l'administrateur ou du responsable
  • numéro de compte de fiducie
  • nom du pays étranger
  • année pour laquelle l’attestation est requise

Société, organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance :

  • nom de l’entreprise ou de l’organisme
  • adresse postale
  • numéro d’entreprise
  • nom du pays étranger
  • année pour laquelle l’attestation est requise

Société de personnes :

Afin que l’ARC puisse délivrer une seule attestation de résidence au nom de tous les associés d’une société de personnes, le représentant des associés de la société de personnes doit fournir les documents suivants :

  • une liste des noms, des adresses, des numéros d’assurance sociale, des numéros d’entreprise ou des numéros de compte de fiducie de tous les associés;
  • un formulaire T1013 signé ou une lettre de consentement de chaque associé de la société de personnes qui demande une attestation de statut de résidence et qui autorise l’ARC à fournir ces renseignements au représentant;
  • le numéro d’entreprise de la société de personnes;
  • le nom du pays étranger;
  • l’année pour laquelle l’attestation est requise.

Lettre de consentement

Si l’autorisation n’a pas déjà été présentée à l’ARC, une copie de la lettre de consentement doit être jointe à la demande d’attestation de statut de résidence. La lettre de consentement doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom de l’associé;
  • le nom de la société de personnes;
  • le nom du représentant;
  • la date;
  • une déclaration de l'associé indiquant, en signant la lettre de consentement, qu’il reconnaît avoir autorisé l’ARC à divulguer des renseignements concernant son attestation de statut de résidence au représentant;
  • la signature de l'associé.

Ce consentement écrit reste valide jusqu’à sa révocation par l’associé. L’associé doit signer la demande. L’ARC doit recevoir cette demande au plus tard six mois après sa signature. Pour les entreprises et les fiducies, cette lettre ne peut être signée que par une personne autorisée par l’entreprise ou la fiducie. Cette personne peut être un propriétaire, un associé d’une société de personnes, un directeur d’entreprise, un agent d’un organisme sans but lucratif ou un syndic.

Centres de la correspondance des Services aux contribuables de la région

Si vous demeurez :

  • à Terre‑Neuve‑et‑Labrador
  • au Nouveau‑Brunswick
  • en Nouvelle‑Écosse
  • à l'Île‑du‑Prince‑Édouard

Envoyez votre demande à :

BSF de la Nouvelle‑Écosse
Édifice Ralston
1557, rue Hollis
Case postale 638
Halifax NS B3J 2T5
Télécopieur : 902-450-8558

Si vous demeurez :

  • au Québec

Envoyez votre demande à :

BSF de Montréal
305, boulevard René‑Lévesque Ouest
Montréal QC H2Z 1A6
Télécopieur : 514‑496‑5345

Si vous demeurez :

  • en Ontario
  • au Nunavut

Envoyez votre demande à :

BSF de London
451, rue Talbot
London ON N6A 5E5
Télécopieur : 519‑645‑4029

Si vous demeurez :

  • au Manitoba
  • en Saskatchewan
  • en Alberta
  • aux Territoires du Nord‑Ouest

Envoyez votre demande à :

BSF de Saskatoon
340, 3e Avenue Nord
Saskatoon SK S7K 0A8
Télécopieur : 306‑652‑3211

Si vous demeurez :

  • en Colombie‑Britannique
  • au Yukon

Envoyez votre demande à :

BSF de la Vallée-du‑Fraser-et-du-Nord
9737, boulevard King George
Case postale 9070, Station principale
Surrey BC V3T 5E1
Télécopieur : 604‑587‑2010

Date de modification :