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Ces pages contiennent des renseignements, y compris une FAQ (foire aux questions), sur le formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger :

Le formulaire T1135 doit être produit par :

les particuliers, les sociétés et les fiducies qui résident au Canada et qui détiennent hors du pays des biens de placement (appelés « biens étrangers déterminés ») dont la valeur dépasse 100 000 $ à un moment quelconque de l'année;
une société de personnes, si elle détient des biens de placement hors du Canada et si la quote-part du revenu ou des pertes des associés non résidents pour l'année est inférieure à 90 %.

Les biens de placement étrangers que vous devez déclarer incluent :

les comptes bancaires étrangers;
les actions dans des sociétés étrangères;
les participations dans des fiducies non résidentes;
les obligations ou les débentures émises par un gouvernement ou une entreprise hors du pays;
les participations dans des fonds communs de placement ou les parts de tels fonds établis sur un territoire étranger;
les fonds de terre et les bâtiments situés hors du Canada;
les autres biens étrangers producteurs de revenu.

Les biens étrangers ne comprennent pas :

les biens à usage personnel, c.-à-d. les biens qui sont affectés principalement à l'usage et pour l'agrément personnels, comme un véhicule, une propriété de vacances, des bijoux, des oeuvres d'art et tout autre bien semblable;
les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement ou encore l'équipement et les bâtiments utilisés dans le cours normal des activités d'une entreprise.

Les exigences de déclaration s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après 1997.

Particuliers et sociétés : la date limite de production de ce bilan est la même que celle de la déclaration de revenus.
Société de personnes : cette date limite est la même que celle de la déclaration de renseignements de la société de personnes qui est requise selon l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ou celle qui serait la date limite de production de cette déclaration si la société de personnes devait en produire une).