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Questions et réponses au sujet du formulaire T1135
Doit-on déclarer les biens situés à l'étranger lorsque leur coût global:
Une personne qui réside au Canada peut-elle avoir plus d'un bien à usage personnel en dehors du pays?
Je suis un particulier et je détiens dans une société non résidente des actions dont le coût indiqué est de 75 000 $. J'ai également 35 000 $ en dépôt dans un compte bancaire aux États-Unis. Puisque ni l'un ni l'autre des biens étrangers que je possède n'a un coût indiqué supérieur à 100 000 $, dois-je ou non produire le formulaire 1135, Bilan de vérification du revenu étranger?
Pour savoir si vous devez produire le formulaire T1135, vous devez additionner le coût indiqué de chaque bien étranger que vous possédiez au cours de l'année et déterminer si, à un moment quelconque de cette année, le total de ces coûts indiqués dépassait 100 000 $ (en dollars canadiens).
- Si le seuil de 100 000 $ a été dépassé à un moment quelconque de l'année, vous devez produire le formulaire T1135.
Un mari et sa femme ont un compte bancaire conjoint à l'étranger et sont également copropriétaires d'autres biens situés également à l'étranger. Le coût indiqué global de tous ces biens est de 180 000 $. Doivent-ils produire le formulaire T1135? Si oui, laquelle de ces deux personnes doit le faire?
La part proportionnelle détenue dans les biens étrangers est fonction du montant que chaque personne y a apporté. Par exemple, si le mari et la femme ont respectivement contribué 90 000 $ du coût total, ni l'un ni l'autre n'aura à produire une déclaration dans la mesure où ce montant correspond à leur participation globale dans ces biens étrangers.
Toutefois, si l'apport de l'un ou de l'autre avait dépassé 100 000 $, la personne dont l'apport excède ce montant serait tenue de produire le formulaire T1135.
Une coentreprise détient hors du Canada un bien dont le coût indiqué dépasse 100 000 $, lequel bien n'est pas utilisé dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. La coentreprise doit-elle produire le formulaire T1135 ou bien les parties prenantes doivent-elles produire individuellement une déclaration de renseignements en fonction de la part du coût indiqué du bien que chacune possède?
Chaque partie prenante doit produire un formulaire T1135 distinct en fonction du coût indiqué du bien qu'elle détient.
Les non-résidents qui tirent un revenu d'emploi au Canada (article 115 de la Loi de l'impôt sur le revenu) doivent-ils produire une déclaration de renseignements concernant les biens qu'ils possèdent hors du pays?
Si un particulier est un non-résident du Canada et s'il a un revenu imposable gagné au Canada, il est tenu de payer un impôt uniquement sur ce revenu gagné au Canada.
Le revenu de toutes provenances de ce particulier n'est pas assujetti à l'impôt canadien, et ce particulier ne sera donc pas considéré comme un résident du Canada pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, ni aux fins des exigences de déclaration des biens situés à l'étranger.
Dans le cas d'une société de personnes qui détient un portefeuille de placements constitués d'actions d'entreprises canadiennes et d'entreprises étrangères (actions gérées par un directeur des investissements n'ayant avec cette société de personnes aucun lien de dépendance), à qui revient la responsabilité de produire la déclaration de renseignements concernant les biens détenus à l'étranger? Est-ce la société de personnes ou chaque associé individuellement (ou les deux) qui devra produire une déclaration de renseignements concernant sa quote-part de la participation dans la société de personnes qui est un bien étranger?
Si les actions non canadiennes sont enregistrées au nom de la société de personnes, c'est à celle-ci que revient la responsabilité de produire le formulaire T1135. En revanche, si les actions ne sont pas des biens appartenant à la société de personnes, il incombe alors à chaque associé de déclarer sur ce formulaire les actions qu'il détient personnellement.
Le formulaire T1135 doit-il être produit par une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dont le fonds comprend des placements étrangers d'une valeur de plus de 100 000 $?
Une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite n'est pas tenue de produire le formulaire T1135. Une telle fiducie est décrite à l'alinéa a) de la définition de « fiducie » donnée au paragraphe 108(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et est donc soustraite à l'obligation de produire une déclaration.
Selon les nouvelles exigences en matière de déclaration, les personnes qui résident au Canada doivent produire le formulaire T1135 lorsque le coût indiqué du bien qu'ils possèdent à l'étranger dépasse 100 000 $ à un moment quelconque de l'année. Est-ce que cela veut dire qu'il n'est pas nécessaire de déclarer le revenu tiré d'un bien situé à l'étranger lorsque le coût indiqué de ce bien est inférieur à 100 000 $?
Tout revenu tiré d'un bien situé hors du Canada est à inclure dans le revenu aux fins de l'impôt canadien, quel que soit le coût indiqué des biens possédés à l'étranger.
- La distinction s'applique uniquement aux fins des exigences touchant la déclaration des biens situés à l'étranger, c'est-à-dire l'obligation de fournir des renseignements sur la nature et sur le coût indiqué de ces biens.
La distinction est établie pour des raisons d'ordre pratique. Elle évite à un grand nombre de Canadiens qui ne possèdent pas beaucoup de biens à l'étranger (par exemple un compte bancaire pour couvrir les frais de séjour de quelques semaines dans un autre pays) l'obligation de se conformer aux exigences de déclaration.
Les Canadiens dispensés de ces exigences doivent quand même déclarer tout revenu qu'ils tirent de ces biens.
Doit-on déclarer les biens situés à l'étranger lorsque leur coût global :
- a dépassé 100 000 $ à un moment quelconque de l'exercice, lorsqu'on en est toujours propriétaire à la fin de l'exercice et lorsque leur coût global est peut-être à ce moment-là supérieur ou inférieur à 100 000 $?
- a dépassé 100 000 $ à un moment quelconque de l'exercice, qu'on les possède encore ou non à la fin de l'exercice?
Vous devez déclarer sur le formulaire T1135 les biens que vous possédez à l'étranger lorsque leur coût indiqué global a dépassé 100 000 $ à un moment quelconque de l'année ou de l'exercice.
Même si vous n'étiez pas propriétaire du bien à la fin de l'année, vous devez quand même le déclarer s'il vous a appartenu à un moment quelconque de l'année.
Par conséquent, dans les deux situations citées plus haut, le bien devra être déclaré sur le formulaire T1135.
Est-ce que les biens étrangers incluent les actions d'entreprises non canadiennes détenues dans un compte administré et géré par un directeur d'investissements avec lequel le contribuable n'a pas de lien de dépendance?
Les biens étrangers devant être déclarés sur le formulaire T1135 incluent toutes les actions de sociétés non résidentes, qu'elles soient détenues par le contribuable ou par une autre personne en son nom ou encore qu'elles soient détenues à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada.
Est-ce que les biens étrangers incluent seulement les biens qui produisent un revenu ou également ceux qui n'en produisent pas (un terrain vacant, par exemple)?
Qu'un bien étranger ne produise pas de revenu n'a pas pour effet de le soustraire aux exigences de déclaration des biens étrangers.
Un tel bien ne peut être exclu que s'il s'agit d'un bien à usage personnel.
Est-ce que les biens étrangers incluent les titres émis à terme ou les instruments de fonds propres émis au Canada et libellés dans une devise étrangère (p. ex. des bons du Trésor du Canada libellés en dollars américains)?
Les biens étrangers à déclarer sur le formulaire T1135 ne comprennent pas les titres émis à terme ni les instruments de fonds propres libellés en devises étrangères lorsque l'émetteur des titres réside au Canada.
Le contribuable qui acquiert des actions américaines par l'entremise d'une maison de courtage canadienne est-il tenu de produire un formulaire T1135 lorsque la valeur de ces titres dépasse 100 000 $?
Vous devez déclarer les actions de sociétés non résidentes, qu'elles soient ou non détenues physiquement au Canada ou à l'étranger ou qu'elles soient détenues par vous ou acquises par l'entremise d'une maison de courtage.
Les biens de placement étrangers n'incluent par les biens à usage personnel, une propriété de vacances par exemple. Si quelqu'un loue sa propriété de vacances quelques mois durant l'année et s'il est évident que son intention est de récupérer ainsi une partie des frais afférents à la propriété, le bien devient-il alors un bien de placement étranger? Veuillez répondre en tenant compte du critère « sans attente de profit » de l'ARC.
Si le particulier affecte la propriété à son usage et pour son agrément personnels, cette propriété est réputée être un bien à usage personnel et il n'est pas nécessaire de la déclarer.
La question de savoir si le bien particulier sert principalement à un usage ou pour un agrément personnels ou est détenu en tant que bien de placement en est une de fait qui doit être déterminée cas par cas. Le traitement fiscal de ce bien dans la déclaration de revenus du particulier dépendra de son assujettissement ou de son non-assujettissement aux règles de déclaration des biens situés à l'étranger.
Par exemple, si le particulier loue la propriété avec une perspective raisonnable de profit, il doit, dans sa déclaration de revenus, en faire état en tant que bien de placement.
Toutefois, s'il n'y a aucune attente raisonnable de profit et si le particulier ne fait simplement que récupérer une partie de ses dépenses personnelles, l'ARC considérera la propriété comme un bien à usage personnel qui sera alors soustrait aux exigences de déclaration.
Le montant de 100 000 $ fixé comme seuil s'applique-t-il au coût du bien à la date limite de production de la déclaration ou est-il fonction d'une année de référence avec indexation au cours du dollar canadien?
Le montant de 100 000 $ fixé comme seuil est fondé sur le coût (c.-à-d. le coût indiqué au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu). Il n'est pas fondé sur la juste valeur marchande ni sur un montant indexé.
Dois-je produire le formulaire T1135 si je suis un particulier qui possède des unités de fiducie de fonds commun de placement dont le coût indiqué est de 150 000 $ et que l'actif du fonds est entièrement investi dans des titres étrangers?
S'il s'agit d'une fiducie de fonds commun de placement qui réside au Canada, il n'est pas nécessaire de produire le formulaire T1135. Le type de placements que détient une fiducie de fonds commun de placement ou une société de placement à capital variable ne détermine pas le lieu de résidence de la fiducie ou de la société.
Une société canadienne a en Angleterre un bâtiment d'une valeur de 900 000 $ qu'elle utilise pour entreposer ses produits en vue de leur distribution. Ce bien doit-il être déclaré sur le formulaire T1135?
La société n'a pas à déclarer un bien qu'elle utilise ou détient exclusivement dans une entreprise exploitée activement. Puisqu'elle utilise le bâtiment exclusivement pour l'entreposage de stocks utilisés dans le cours de ses activités, elle n'a pas à le déclarer sur le formulaire T1135.
J'ai récemment immigré au Canada et au même moment, je faisais l'acquisition d'une propriété à l'étranger. Comment calcule-t-on les biens étrangers?
Dans le cas des nouveaux résidents, le coût indiqué des biens étrangers qu'ils possédaient au moment de leur entrée au Canada est égal à la juste valeur marchande de ces biens à ce moment-là.
Il n'est pas nécessaire pour une personne (autre qu'une fiducie) de produire une déclaration pour l'année où elle a immigré au Canada.
Une personne qui réside au Canada peut-elle avoir plus d'un bien à usage personnel en dehors du pays?
Oui, dans la mesure où ces biens ne sont pas utilisés pour gagner un revenu locatif ou un revenu de placement. Les résidents du Canada n'ont pas à déclarer ces biens sur le formulaire T1135.
Un contribuable a conclu un contrat d'achat visant l'acquisition d'un bien étranger au coût de 500 000 $. Il a seulement versé sur cette somme un acompte de 50 000 $ et le solde est financé par une hypothèque. Si c'est là le seul bien que le contribuable possède à l'étranger, est-il tenu de le déclarer?
Oui, car même si l'apport en capital était inférieur à 100 000 $, le coût indiqué du bien acquis par le contribuable dépasse le seuil de 100 000 $.
Un contribuable a conclu un contrat d'achat visant l'acquisition d'une propriété à l'étranger au coût de 500 000 $. Il a dû verser un acompte de 50 000 $ bien que la construction de la maison, non encore existante, ne soit censée être achevée que dans deux ans. Si c'est le seul bien étranger que détient le contribuable, est-il tenu de le déclarer?
Il y aurait lieu d'examiner attentivement le contrat d'achat afin de savoir s'il indique que le contribuable a acquis le bien au moment de sa signature.
Si le titre de propriété n'a pas encore été enregistré au nom du contribuable, celui-ci n'a pas à déclarer ce bien étranger.