Pénalités

Ces pages contiennent des renseignements sur les pénalités à l'égard des formulaires et des déclarations de renseignements produits en retard ou incorrectement.

Nos pages comprennent une FAQ (foire aux questions) ainsi qu'un tableau indiquant les pénalités (décrites ci-dessous) qui peuvent s'appliquer pour certains formulaires.

• Défaut de produire une déclaration
• Faux énoncés ou omissions
• Exception en cas de diligence raisonnable

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Défaut de produire une déclaration

• La pénalité pour défaut de produire une déclaration est de 25 $ par jour jusqu'à concurrence de 100 jours (minimum 100 $ et maximum 2 500 $).
  
• Lorsque l'omission de produire est faite sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, la pénalité est de 500 $ par mois ne dépassant pas 24 mois (maximum 12 000 $), moins la pénalité déjà imposée.
  
  • Cette pénalité ne s'applique pas au formulaire T1142.
    
• Après 24 mois, la pénalité s'élève à 5 % du coût du bien étranger, de la juste valeur marchande du bien transféré ou prêté à la fiducie ou encore du coût des actions et de la dette de la société étrangère affiliée, selon le cas, ayant donné lieu à l'obligation de produire une déclaration de renseignements. La pénalité de 5% est réduite par les pénalités notées ci-dessus déjà imposées.
  
  • Cette pénalité ne s'applique pas au formulaire T1142.
    
• Une obligation de produire une déclaration peut être adressée à une personne ou à une société de personnes en application du paragraphe 233(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si c'est le cas et si la personne ou la société de personnes omet de s'y conformer, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, la pénalité est de 1 000 $ par mois, ne dépassant pas 24 mois (maximum 24 000 $), déduction faite de celle qui a déjà été imposée.
  
  • Cette pénalité s'applique également dans le cas du formulaire T1142.

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Faux énoncés ou omissions

Sont passibles d'une pénalité les personnes qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, font de faux énoncés ou des omissions dans une déclaration de renseignements.

• Lorsqu'il s'agit du formulaire T1142, la pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :
  • 2 500 $
  • 5 % de la juste valeur marchande du bien attribué et de la dette ayant fait l'objet du faux énoncé ou de l'omission.
• En ce qui concerne les autres déclarations de renseignements, la pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :
  • 24 000 $
  • 5 % du coût du bien étranger, de la juste valeur marchande du bien transféré ou prêté à la fiducie ou encore du coût des actions et de la dette de la société étrangère affiliée qui a fait l'objet du faux énoncé ou de l'omission.

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Exception en cas de diligence raisonnable

La pénalité pour omission de renseignements sur les formulaires T1134 et T1141 ne vise pas le contribuable qui a déployé des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements demandés et qui remplit les deux conditions suivantes :

• il fait état dans sa déclaration de l'impossibilité de les obtenir;
• il produit les renseignements, s'ils deviennent par la suite accessibles, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la date où ils sont devenus disponibles.