Distributions déterminées

Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens sont assujettis à une retenue d'impôt de 15 % calculée sur toute somme qui n'est pas autrement imposable et que leur paie ou crédite le fonds commun de placement. Un placement collectif en biens canadiens est un fonds commun coté en bourse qui tire plus de 50 % de la valeur de ses unités ou actions de biens immobiliers, d'avoirs miniers et d'avoirs forestiers canadiens. Le fonds commun doit déclarer ces montants, appelés distributions déterminées, ainsi que l'impôt retenu à la source, sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Généralement, l'impôt de 15 % retenu sur les distributions déterminées est considéré comme étant l'obligation fiscale finale de l'investisseur non-résident sur ce revenu.

Un investisseur non-résident peut subir une perte lorsqu'il dispose d'un placement collectif en biens canadiens. Si c'est le cas, il peut appliquer la perte de manière à réduire le montant des distributions déterminées qu'il a reçues pour un placement, jusqu'à concurrence du total des distributions déterminées qui lui ont été payées ou créditées pour le placement. Pour appliquer la perte et demander tout remboursement qui en résulte, l'investisseur non-résident doit produire le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens. Par ailleurs, l'investisseur peut reporter ce genre particulier de perte en capital, qui ne peut pas être utilisé autrement, aux trois années d'imposition précédentes ou, indéfiniment, aux années futures.

La retenue d'impot des non-résidents

Versement des retenues d'impôt de la partie XIII.2 et la Déclaration de renseignements NR4 sur les distributions déterminées

L'impôt de 15 % qui est retenu sur les distributions déterminées selon la partie XIII.2 est versé et déclaré de la même façon que l'impôt de la partie XIII. Par conséquent, les renseignements et les procédures fournis dans la publication T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration, au sujet du versement et de la déclaration des retenues d'impôt de la partie XIII, s'appliquent aussi aux retenues de la partie XIII.2, à des fins fiscales.

Quand devez-vous verser les retenues d'impôt de la partie XIII.2?

Selon les dispositions législatives, aussitôt qu'il retient l'impôt, l'organisme de placement collectif doit le verser au receveur général du Canada. Toutefois, nous autorisons l'organisme de placement à envoyer les retenues d'impôt de sorte que nous les recevions au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où il a retenu l'impôt.

Comment verser les retenues d'impôt de la partie XIII.2

En tant qu'organisme de placement collectif, vous devez verser les retenues d'impôt de la partie XIII.2 dans un compte d'impôt des non-résidents. Vous pouvez les verser dans le même compte d'impôt des non-résidents que vous utilisez pour remettre vos retenues d'impôt de la partie XIII. Vous faites alors un seul paiement pour les retenues d'impôt combinées, ou vous les versez séparément dans le compte.

Une autre façon de procéder s'offre aussi à vous : verser vos retenues de la partie XIII.2 et produire une déclaration de renseignements NR4 séparément des renseignements exigés selon la partie XIII. Dans ce cas, vous devez vous inscrire en vue d'ouvrir un nouveau compte d'impôt des non-résidents.

Vous avez les options suivantes pour faire vos paiements à l'ARC :

Mon paiement est une option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'Agence du revenu du Canada, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Pour nous envoyer votre paiement directement, remplissez, détachez et retournez le bon de versement du formulaire NR75, Formulaire d'enregistrement pour le versement de l'impôt des non-résidents, ou du formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte. Incluez votre chèque ou mandat de poste, payable au receveur général et envoyez le tout à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1B1
CANADA

Si vous préférez effectuer votre paiement à votre établissement financier au Canada, remplissez le bon de versement du formulaire NR75 ou NR76. Présentez ensuite le formulaire au complet au caissier, avec votre paiement. Il détachera et conservera le bon de versement et vous remettra le haut du formulaire comme reçu.

S'agit-il de vos premiers versements, ou préférez-vous ouvrir un compte séparé pour l'impôt de la partie XIII.2?

Si vous avez besoin d'un compte d'impôt des non-résidents pour faire vos remises d'impôt de la partie XIII.2, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux au 1-800-267-3395. Nous vous attribuerons un numéro de compte et vous indiquerons comment nous envoyer vos retenues. Nous vous enverrons aussi le formulaire NR75, Formulaire d'enregistrement pour le versement de l'impôt des non-résidents, qui comprend un bon de versement que vous joindrez à votre premier versement.

Après avoir fait votre premier versement, vous recevrez le formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte, qui comprend aussi un bon de versement à joindre à votre prochain paiement.

Production de la déclaration de renseignements NR4

Les sociétés de placement à capital variable sont tenues de produire la déclaration NR4 d'ici le 31 mars 2012, pour les distributions déterminées payées aux non-résidents en 2011. Quant aux fiducies de fonds commun de placement, elles doivent produire la déclaration au premier événement suivant : d'ici le 31 mars 2012 ou, au plus tard, 90 jours après la fin de leur année d'imposition, pour les distributions déterminées payées aux non-résidents en 2011.

Le montant brut des distributions déterminées pour l'année d'imposition et le montant de l'impôt retenu sont déclarés sur le feuillet NR4. La société de placement ou la fiducie, selon le cas, inscrit ces montants sous l'un des codes de revenu suivants :

• code 59, Distributions déterminées faites par des sociétés de placement à capital variable
• code 60, Distributions déterminées faites par des fiducies de fonds commun de placement

Si vous choisissez de verser l'impôt retenu selon les parties XIII et XIII.2 dans le même compte d'impôt, assurez-vous de déclarer le « Revenu brut » et l'« Impôt retenu des non-résidents » séparément sur le feuillet NR4, sous les codes de revenu appropriés.

Besoin de plus de renseignements?

Si vous avez besoin de plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux. Composez le 1-855-284-5943 si vous appelez du Canada ou des États-Unis, ou le 613-954-1368 si vous appelez de l'étranger.