Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Impôt international et des non-résidents > Sujets communs

Liens institutionnels

Services rendus au Canada

Tout payeur, y compris un payeur non résident, qui verse des honoraires, des commissions ou toute autre somme à un non-résident du Canada pour des services rendus au Canada doit retenir et verser un montant déterminé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Sujets concernant Services rendus au Canada

Jetons de présence versés aux administrateurs non résidents du Canada
Exigences en matière de retenue et de déclaration		 Traitement fiscal réservé aux non-résidents pour des services rendus au Canada
Renseignements sur la retenue et le versement d'impôt ainsi que la déclaration
Lignes directrices touchant les dérogations de la retenue prévue à l'article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale
Un non-résident présente une demande d'exonération en vertu d'une convention fiscale fondée sur l'absence de base fixe ou d'établissement stable au Canada		 Demande de dérogation à l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le Revenu
Demande de diminution de l'impôt retenu à la source sur les montants qui vous sont payés pour des services rendus au Canada
Dérogations fondées sur une convention fiscale touchant des retenues en vertu du règlement 102
Lignes directrices pour présenter une demande d’allègement fondée sur une disposition d’une convention fiscale
Non-résidents rendant des services au Canada
Renseignements généraux sur les exigences en matière de retenue et de déclaration liées à des services rendus au Canada
Allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger
Directives pour les contribuables demandant un allègement pour les cotisations à un régime de pension étranger

Formulaires et publications

Date de modification : 2011-03-18

Haut de la page
Avis importants