Exigences en matière de déclaration et obligations fiscales

Lorsque vous recevez un revenu de location d'un bien immeuble situé au Canada, le payeur, tel qu'un locataire ou un gestionnaire immobilier, doit retenir l'impôt des non-résidents en appliquant un taux de 25 % sur le revenu de location brut qui vous a été versé ou crédité. Le payeur doit remettre l'impôt à l'ARC au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois où le revenu de location vous a été versé ou crédité.

Le payeur doit vous remettre 2 copies d'un feuillet NR4 indiquant le montant brut du revenu de location qui vous a été versé ou crédité durant l'année, ainsi que le montant d'impôt des non-résidents retenu. Le payeur doit aussi nous envoyer une déclaration NR4, tel qu'expliqué dans le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt de non-résident, versement et inscription.

Généralement, l'impôt des non-résidents retenu est considéré comme votre obligation fiscale finale envers le Canada sur le revenu de location. Cependant, si vous faites le choix selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pourriez payer moins d'impôt. Vous pourriez aussi vous faire rembourser une partie ou pour la totalité de l'impôt des non-résidents retenu si vous faite ce choix. Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide d'impôt sur le revenu pour exercer le choix selon l'article 216.

Si vous avez l'intention de faire le choix selon l'article 216, vous pourriez considérer que l'on retienne l'impôt des non-résidents sur le revenu net de location au lieu du revenu brut. Pour faire ceci, vous et votre agent (un résident du Canada qui agit en votre nom pour votre revenu de location canadien) devez remplir le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou de redevances forestières, et nous l'envoyer pour approbation. Si nous approuvons votre formulaire NR6, votre argent doit retenir l'impôt des non-résidents en appliquant un taux de 25 % sur votre revenu net (la différence entre les loyers perçus et les frais que vous avez payés). Votre agent doit nous envoyer l'impôt au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois ou le revenu de location vous a été payé ou crédité. Si nous approuvons votre formulaire NR6, vous devez également produire une déclaration selon l'article 216 pour l'année visée par le formulaire, même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous ne vous attendez pas à recevoir de remboursement.

Vous devriez nous envoyer un formulaire NR6 au plus tard le 1er janvier de chaque année, ou avant que le premier paiement du loyer arrive à échéance. Pour en savoir plus, lisez le Rappel important au sujet du formulaire NR6, et consultez le guide T4144.

Formulaires et publications

• Guide T4144, Guide d'impôt sur le revenu pour exercer le choix selon l'article 216
• Formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216
• Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou de redevances forestières

Sujets connexes

• Revenus de location
• Non-résidents