Détermination de votre statut de résidence

Selon le régime fiscal du Canada, votre obligation à l'égard de l'impôt sur le revenu dépend de votre statut de résident ou de non-résident du pays. Ce statut doit être déterminé avant de pouvoir établir votre obligation fiscale et votre obligation à produire une déclaration de revenus au Canada.

La détermination du statut de résidence ne peut être faite qu'une fois tous les facteurs pris en compte. Il faut faire un examen complet de votre situation pour établir votre statut de résidence exact.

Les facteurs a prendre en compte pour déterminer votre statut de résidence dépendent du but et de la permanence de votre séjour à l'étranger, des liens de résidence que vous avez au Canada, des liens que vous établissez à l'étranger.

Les étapes suivantes peuvent vous aider à déterminer votre statut de résidence aux fins de l'impôt et votre obligation fiscale envers le Canada.

Étape 1 : Déterminer si vous avez des liens résidentiels au Canada

Il est important de déterminer si vous maintenez ou pas des liens de résidence avec le Canada, ou si vous en établissez.

Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent ce qui suit :

Les liens secondaires qui peuvent être pertinents sont :

  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
  • des liens économiques au Canada, comme des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens;
  • un permis de conduire canadien;
  • un passeport canadien;
  • une assurance maladie dans une province ou un territoire du Canada.

Pour déterminer le statut de résidence, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée de temps, le but, l’intention et la continuité à l’égard du séjour au Canada ou à l’extérieur du Canada.
 

Les renseignements ci-dessus sont de nature générale. Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Étape 2 : Déterminer votre statut de résidence et votre obligation fiscale avec le Canada

Votre statut de résidence si vous quittez le Canada :

  • Si vous êtes employé temporairement à l'extérieur du Canada, étudiant ou enseignant à l'étranger ou en vacances à l'extérieur du Canada ou vous faites la navette (c'est-à-dire le va-et-vient chaque jour ou chaque semaine) entre le Canada et votre lieu du travail aux États-Unis, et que vous maintenez des liens de résidence au Canada, vous pourriez être considéré comme un résident de fait du Canada.
  • Si vous quittez le Canada pour vous établir dans un autre pays, vous rompez vos liens de résidence au Canada et vous n'êtes plus considéré comme un résident du Canada, vous pourriez être considéré comme un émigrant.
  • Si vous avez établi des liens de résidence avec un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et vous êtes considéré comme un résident de ce pays, mais vos liens de résidence au Canada font en sorte que vous êtes considéré comme résident de fait, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé. En tant que non-résident réputé du Canada, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada.
  • Si vous êtes un employé du gouvernement à l'étranger, ce qui comprend les membres des Forces armées canadienne en poste à l'extérieur du Canada, vous pourriez être considéré comme un résident de fait du Canada ou un résident réputé du Canada. Pour en savoir plus, allez à Employés du gouvernement à l'étranger.

Votre statut de résidence si vous entrez au Canada :

  • Si vous avez quitté un pays pour venir vous établir au Canada et vous avez établi des liens de résidence important au Canada, vous pourriez être considéré comme un immigrant.
  • Si vous avez des liens de résidence avec un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et vous êtes considéré comme un résident de ce pays, mais vos liens de résidence au Canada font en sorte que vous êtes considéré comme résident de fait, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé. En tant que non-résident réputé du Canada, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada.
  • Si vous n'avez pas établi de liens de résidence importants au Canada qui feraient en sorte que vous seriez considéré comme résident de fait mais vous avez séjourné au Canada pendant au moins 183 jours (la règle des 183 jours) durant l'année d'imposition, vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Canada.

Votre statut de résidence si vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle

  • Si vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez résidé à l'extérieur du Canada pendant toute l'année, vous pourriez être considéré comme un non-résident du Canada.
  • Si vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez séjourné au Canada 182 jours ou moins dans l’année, vous pourriez être considéré comme un non-résident du Canada.

Pour obtenir l'opinion de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) sur votre statut de résidence, remplissez le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence (Entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du Statut de Résidence (Départ du Canada), selon le cas, et envoyez-le au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa. Veuillez fournir le plus de détails possible sur votre formulaire pour permettre à l'ARC de vous donner une opinion la plus exacte possible.

Formulaires et publications

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